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La note de service qui a pour objet de préciser les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des enseignants du second degré mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie pour la rentrée de février 2013 « contient des dispositions impératives ». Parmi celles-ci, le Conseil d’État constate dans un arrêt du 19 septembre 2014 (n°361344), rendu sur recours du Snes, que le ministre donne illégalement, sans suivre la procédure réglementaire, une délégation de compétence au vice-recteur. Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse cet arrêt pour l’AEF.
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 12 mai 2022 que, lorsqu’un accident du travail a donné lieu à un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité au travail est automatique pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, sans qu’il soit nécessaire d’établir une continuité des symptômes et des soins. Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
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