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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°487151

Le compte personnel de pénibilité est "facteur de coût, d'insécurité juridique et de complexité" (Franck Morel, avocat)

Alors que Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, annonce la parution imminente des décrets sur le compte personnel de pénibilité, Franck Morel, avocat associé au cabinet Barthélémy, commente le dispositif dans un entretien à l'AEF. "Le report partiel de l'entrée en vigueur du compte est une bonne chose mais il serait encore mieux que le gouvernement renonce à son projet, qui est facteur de coût, d'insécurité juridique et de complexité pour les entreprises et même les salariés." Pour lui, "un chantier ambitieux consisterait à refonder, pour lui donner une vraie cohérence, notre système de prévention des risques professionnels et d'assurance", aujourd'hui "bourré d'injonctions paradoxales contradictoires". Par exemple, "quel est l’intérêt de faire de la prévention pour les parties, quand l’organisation de points de pénibilité va permettre des préretraites ?"

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Ce qui attend les entreprises à la rentrée

Cette année encore, les dossiers sociaux seront au cœur de l’actualité de la rentrée. Gouvernement et partenaires sociaux seront mobilisés sur de nombreux chantiers. Dès le mois de septembre, les "contreparties" au pacte de responsabilité et la négociation interprofessionnelle sur la qualité du dialogue social devraient donner lieu à des débats animés. L’assouplissement de la réglementation sur le travail dominical, qui devrait être inscrit dans le projet de loi "croissance", porté par le nouveau ministre de l’Économie Emmanuel Macron, suscite également l’inquiétude des organisations syndicales. Et certaines réformes doivent prochainement entrer en vigueur, à condition que les décrets d’application soient publiés : stages, pénibilité, formation professionnelle… Tour d’horizon des dossiers sociaux de la rentrée qui intéressent les entreprises.

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Compte de pénibilité : un projet de décret précise les modalités de contrôle des déclarations de l’employeur par la Cnav

La Cnav et son réseau sont chargés de la gestion des comptes personnels de prévention de la pénibilité, qui seront actifs à compter du 1er janvier 2015. Les caisses enregistrent donc les données transmises chaque année par les employeurs sur l’exposition de leurs salariés à des facteurs de pénibilité, et créditent en conséquence un certain nombre de points sur leur compte. Dans ce cadre, elles peuvent aussi effectuer des contrôles sur pièces ou sur place de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition. Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux en vue de la réunion du Coct du 9 juillet 2014 précise les modalités de ce contrôle, ainsi que les possibilités de recours en cas de différend entre le salarié et l’employeur sur le nombre de points attribués.

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Pénibilité : un projet de décret prévoit des taux de cotisation inférieurs aux seuils votés dans la loi retraite

Deux cotisations doivent alimenter le fonds chargé de financer le compte pénibilité: une cotisation générique et une cotisation spécifique. La loi retraite du 20 janvier 2014 prévoit que le taux de la première ne doit pas dépasser 0,2 % des rémunérations et que celui de la seconde doit être compris entre 0,3 % et 0,8 % (ou entre 0,6 % et 1,6 % si les salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité). Or, un projet de décret relatif au Fonds de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité transmis à la commission générale du Coct pour sa séance du 9 juillet 2014, précise que le taux spécifique sera de 0,1 % pour les exercices 2015 et 2016 et de 0,2 % à compter de 2017 (et respectivement 0,2 % puis 0,4 % pour les polyexpositions). Quant à la cotisation générique, les entreprises en seront exonérées en 2015 et 2016 et son taux sera fixé à 0,01 % à compter de 2017.

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Compte de pénibilité : le projet de décret relatif à la traçabilité de l’exposition fixe les seuils annuels par risque

À compter du 1er janvier 2015, pour chaque salarié exposé à l’un des dix facteurs de pénibilité inscrits dans le code du travail, l’employeur devra établir chaque année une fiche individuelle de prévention des expositions. Un projet de décret, soumis aux partenaires sociaux en vue d’une réunion du Coct prévue le 9 juillet 2014, définit les seuils annuels d’exposition, par facteur de risque. Plus largement, il détermine les modalités de suivi de l’exposition par l’employeur. Deux autres projets de décret précisent le lien avec le document unique d’évaluation des risques, et les entreprises visées par l’obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité à partir du 1er janvier 2018. Au total, six projets de décret et deux projets d’arrêté ont pour l’heure été transmis aux partenaires sociaux.

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Compte de pénibilité : l’exposition sera appréciée sur l’année, de façon collective, en fonction du poste occupé

À six mois de l’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité, prévue le 1er janvier 2015, les conditions de sa mise en œuvre se précisent. Les ministres des Affaires sociales et du Travail présentent, mardi 24 juin 2014, les modalités retenues par le gouvernement, qui reprennent pour l’essentiel les propositions de Michel de Virville. L’exposition des salariés à un ou plusieurs des dix facteurs de pénibilité identifiés par la loi se fera "au regard des conditions habituelles de travail, en moyenne sur une année". "La démarche est en outre collective : l’employeur identifie les types de postes ou de situations de travail susceptibles d’être exposés", et rattache à ces situations de travail les salariés concernés. Michel de Virville est chargé d’une mission d’accompagnement pour aider à la mise en place opérationnelle du dispositif.

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