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Une troisième sous-commission doit prochainement être créée au sein de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) pour mener à bien le chantier de la structuration des branches professionnelles. Telle est l’annonce faite par François Rebsamen lors d’une réunion de la Commission nationale, lundi 22 septembre 2014. En plus de celle en charge des conventions et des accords et de celle sur les salaires, cette future sous-commission qui devrait être mise en place fin 2014-début 2015, doit donc permettre d’ici une dizaine d’années, de réduire le nombre de branches professionnelles de 700 à une centaine, comme le souhaite le gouvernement.
François Rebsamen a profité de la réunion de mobilisation des branches professionnelles sur le pacte de responsabilité pour rappeler à leurs représentants, la stratégie gouvernementale de structuration des champs conventionnels. Annoncée par Manuel Valls en juillet, la réduction du nombre de branches de 700 à 100 d’ici 10 ans, sera officiellement lancée le 22 septembre 2014, à l’occasion d’une CNNC présidée par le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
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La question de la structuration et de la réduction du nombre de branches professionnelles reste à l’ordre du jour avec pour objectif d’aboutir à "100 branches dans dix ans, au lieu de 700 actuellement". Tel est le souhait exprimé par le Premier ministre, Manuel Valls, en clôture de la 3e conférence sociale, mardi 8 juillet 2014. De plus, le chef du gouvernement est revenu sur la prochaine négociation de modernisation du dialogue social qui fera prochainement l’objet d’un document d’orientation et qui outre la question des seuils, doit aborder les moyens de permettre une "forme de représentation collective" pour tous les salariés.
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"L’année 2013 enregistre une légère augmentation du nombre d’accords et avenants conclus au niveau interprofessionnel. En revanche, l’activité conventionnelle de branche connaît un fort ralentissement alors que le nombre d’accords conclus au niveau de l’entreprise reste stable", peut-on lire dans le "4 pages" du bilan de la négociation collective en 2013 établi par la DGT, et mis à disposition dans le cadre de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014.
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L'élargissement à une autre convention collective de branche, la fusion de conventions, le refus d'extension de convention ou le refus d'arrêter la liste des organisations représentatives sont les outils à disposition du ministre du Travail pour restructurer les branches professionnelles. Dans l'attente d'un décret en Conseil d'État pour préciser les conditions d'application, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale, reprend dans les grandes lignes les conclusions de Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail, dans son rapport sur la représentativité patronale (AEF n°462401).
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« Il existe un 'angle mort' de la négociation collective avec le niveau des branches […]. Le constat n'est pas nouveau mais nous ne pouvons pas en rester là », déclare à l'AEF, Michel Sapin. « Maintenant, nous passons aux actes », ajoute-t-il. Avant le début des débats en séance publique à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, mercredi 5 février 2014, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, revient sur les dispositions relatives au financement des partenaires sociaux, à la place du hors champ (1) dans le paysage patronal ou encore à la représentativité syndicale. Dans un autre entretien publié ce mercredi par AEF, Michel Sapin détaille les enjeux du volet « Formation » du projet de loi (AEF n°475210).
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