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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°486987

Un syndicat peut contester la cession des actifs de la société au nom de l’intérêt collectif de la profession (CA Rouen)

Un syndicat d’une entreprise en liquidation peut-il faire appel de la décision du tribunal de commerce ordonnant la cession des actifs de la société ? Oui, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, juge la cour d’appel de Rouen (Seine-Maritime) le 10 septembre 2014. Dans cette affaire, la CGT de la Raffinerie Petroplus de Petit-Couronne conteste la décision du tribunal de commerce, lui reprochant d’avoir écarté certaines offres de reprise. Pour la cour d’appel, le syndicat "justifie d’un intérêt à agir dans la mesure où le litige soulève une question de principe touchant à l’intérêt collectif de la profession". En effet, le projet de cession visait notamment à "rechercher de nouvelles activités industrielles afin de créer de nouveaux emplois ouverts en particulier aux anciens salariés de la société". La cour d’appel déboute en revanche le syndicat sur le fond.

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