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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°486883

Proportionnalité du PSE aux moyens du groupe, respect de l’accord GPEC : les dernières décisions du juge administratif

Proportionnalité d’un plan de sauvegarde de l’emploi aux moyens du groupe, contrôle du respect de l’accord de GPEC, qualité à agir d’un CHSCT contre une décision de validation d’un accord relatif à un PSE : voici une sélection des questions tranchées récemment par les juges administratifs saisis de demandes d’annulation de décisions de l’administration homologuant les documents unilatéraux de l’employeur ou validant les accords relatifs aux PSE au sein des sociétés SKF, ND Vrac Pulve et Pim Industries.

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Premières orientations de la jurisprudence administrative sur les critères d’ordre des licenciements (B. Pola, avocate)
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Licenciements économiques : les dernières décisions des juges administratifs (première partie)

Appréciation du motif économique, articulation entre négociation et consultation du comité d’entreprise et du CHSCT, catégories professionnelles, co-emploi… Voici quelques-unes des questions tranchées récemment par les juges administratifs saisis de demandes d’annulation de décisions de l’administration homologuant les documents unilatéraux de l’employeur ou validant les accords relatifs aux PSE au sein des sociétés République du centre, VG Gossens, Avinov et Fobi. Dans ces quatre affaires, les décisions de l’administration sont validées.

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Mory Ducros : le TA juge non objectif le choix des agences comme périmètre des critères d’ordre des licenciements

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise reconnaît, dans sa décision du 11 juillet 2014 concernant la société Mory Ducros en liquidation judiciaire, que l’employeur, dans le document unilatéral constituant le PSE, peut retenir un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements inférieur à l’entreprise. Toutefois, précisent les juges, le choix de l’établissement comme niveau d’application doit respecter le principe d’objectivité. En effet, le périmètre retenu ne doit pas aboutir, à travers sa fixation, à désigner, a priori, les salariés qui seront licenciés. Le tribunal estime, dans cette affaire, qu’une définition du périmètre qui retient les 85 agences de l’entreprise dont l’effectif varie de 9 à 362 salariés méconnaît le principe d’objectivité. En conséquence, il annule la décision du Direccte Ile-de-France ayant homologué le document unilatéral.

 

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L'administration saisie d'un document unilatéral et d'un accord sur le même PSE peut les valider en une seule décision

Le tribunal administratif de Montreuil juge le 3 juin 2014 que le Direccte, saisi d’une demande portant à la fois sur la validation d’un accord et l’homologation d’un document unilatéral relatifs à un même PSE, peut prendre une seule décision concernant les deux documents. Des salariés contestaient la décision du Direccte de valider l’accord partiel et d’homologuer le document unilatéral relatifs au PSE mis en place chez Asterion. Ils soutenaient que cette décision ne pouvait porter de façon concomitante sur les deux documents dès lors qu’il s’agit de procédures distinctes avec des délais différents. Le tribunal répond "qu’eu égard à l’urgence qui s’attache à ce que l’entreprise, en proie à des difficultés économique et qui doit procéder à des licenciements économiques, soit informée au plus tôt de la décision de l’administration", ces délais "constituent des durées maximales".

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