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"Les conditions de la réalisation d’un Espace européen de la recherche, dans lequel les chercheurs et les connaissances scientifiques peuvent circuler librement, sont en place au niveau européen", indique la Commission européenne mardi 16 septembre 2014, à l’occasion de la publication du deuxième rapport d’étape (2014) sur l’ERA. Elle précise que "des réformes doivent maintenant être mises en œuvre au niveau des États membres" pour le faire fonctionner. Ces derniers débattront de ce rapport, adopté par le collège de commissaires, lors du Conseil compétitivité le 26 septembre et "pourraient être amenés à en critiquer les données", indique à AEF une source à la Commission qui précise que "de grosses universités n’ont pas fait parvenir les leurs". Le rapport offre un état des lieux pays par pays qui montre que "des différences subsistent", la France y occupant "une position moyenne".
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« Il nous faut des systèmes de recherche nationaux plus efficaces à travers une compétition à l'intérieur des frontières nationales et d'investissements plus continus et plus élevés. Les États membres doivent faire tomber les obstacles pour allouer les financements publics sur une base compétitive via des appels à projets et des évaluations au niveau national. » C'est ce que déclare Octavi Quintana-Trias, directeur en charge de l'ERA (espace européen de la recherche) à la Commission européenne, à l'occasion d'une conférence dédiée à cet espace organisée par la présidence cfhypriote de l'Union européenne et la Commission européenne, le 14 novembre 2012 à Nicosie (Chypre). Cet « espace » a été défini lors du sommet de Lisbonne en 2000 par les dirigeants européens qui l'ont pensé comme un « marché unique de la recherche et de l'innovation ».
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La Commission européenne signe mardi 17 juillet 2012 une déclaration conjointe et des protocoles d'accord avec l'EUA, l'Earto (association européenne des organisations de recherche et de technologie), la Leru, Nordforsk, et Science Europe (1), pour la finalisation d'ici à 2014 de l'ERA (Espace européen de la recherche). Cet « espace » a été défini lors du Sommet de Lisbonne en 2000 par les dirigeants européens qui l'ont pensé comme un « marché unique de la recherche et de l'innovation ». Lors du Conseil européen de février 2011 et de mars 2012, ils ont fixé 2014 comme date butoir à sa réalisation. Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a par ailleurs insisté sur son rôle dans la mise en place du pacte pour la croissance et l'emploi. En conséquence, la Commission européenne fait savoir que les organisations de recherche concernées sont « priées de définir et mettre en oeuvre des principes en matière d'accessibilité et de portabilité des subventions nationales, de publier des offres d'emploi sur un portail internet commun, de pourvoir les postes de chercheurs selon des procédures transparentes, ouvertes et fondées sur le mérite et resserrer les liens entre le monde professionnel et le monde universitaire ».
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« Les problèmes de carrière et de mobilité » sont désignés par les chercheurs européens « comme la question la plus urgente » à régler pour le bon fonctionnement de l'ERA (European research area - espace européen de la recherche) et à ce titre, « le manque d'ouverture et de transparence des procédures de recrutement est perçu comme l'un des principaux obstacles ». C'est ce que révèlent, les résultats de la consultation sur l'ERA (AEF n°232977), rendus publics le 30 janvier 2012 à Bruxelles (Belgique), à l'occasion d'une conférence sur l'espace européen de la recherche. Clôturée le 30 novembre 2011, cette consultation a permis de recueillir « 590 réponses au questionnaire en ligne et 101 documents de synthèse » adressés par les autorités et les organismes de recherche nationaux et européens. À ce titre, la France a fourni 12 % des réponses.
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La Commission européenne lance une consultation publique afin de trouver des pistes pour améliorer l'environnement européen de la recherche avec l'objectif d'achever la mise en place de l'ERA d'ici 2014. Initié par le traité de Lisbonne, l'ERA « est un espace ouvert européen pour la recherche et l'innovation. Il permettra aux chercheurs, institutions de recherche et aux entreprises de se déplacer, travailler et coopérer librement à travers les frontières ».
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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