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Le SCSI appelle à "un rassemblement des policiers devant le palais de justice à Paris", vendredi 26 septembre 2014 à 12 heures 30, pour protester contre l’entrée en vigueur de la réforme pénale au 1er octobre 2014 (lire sur AEF). Le syndicat craint que le texte n’entraîne "l''effondrement de la mission de police judiciaire". "Cette nouvelle loi, notamment avec ses deux changements majeurs, la contrainte pénale et la transaction pénale, va imposer de facto toujours plus de charges aux policiers sans prévoir aucune des simplifications de forme nécessaires en contrepartie", écrit ainsi le SCSI dans un communiqué, mardi 16 septembre 2014. Il demande "le report de l’application de la loi tant que de nouveaux personnels de la justice n’auront pas été recrutés et formés et que des mesures de simplification procédurale n’auront pas été mises en œuvre".
"Une charge de travail supplémentaire pour les officiers de police judiciaire est en cours de préparation : la transaction pénale !" C’est ce que dénonce le syndicat Alliance dans un tract diffusé samedi 30 août 2014. L’organisation fait référence à l’introduction, par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, d’un article dans le code de procédure pénale qui "permettra, le 1er octobre 2014, à l’OPJ de proposer, sous conditions, une transaction pénale aux personnes physiques et morales" (lire sur AEF). "La justice se débarrasse d’une mission (auparavant rémunérée aux auxiliaires de justice) pour des raisons budgétaires, et l’impose aux policiers qui croulent déjà sous le poids des procédures… tout ça sans aucune contrepartie", s’émeut le deuxième syndicat de gardiens.
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Le Syndicat des commissaires de la police nationale détaille, dans une note publiée lundi 18 août 2014, les raisons de son "scepticisme" vis-à-vis de la réforme pénale (lire sur AEF), publiée au Journal officiel du dimanche 17 août 2014. La contrainte pénale se "traduira immanquablement par un nouvel alourdissement des charges pesant sur les policiers et gendarmes" dans le cadre de "nouvelles missions de suivi de mesures post sentencielles", indiquent notamment Emmanuel Roux, secrétaire général, et Céline Berthon, son adjointe. L’extension du champ de la contrainte pénale prévu au 1er janvier 2017 "fait manifestement écho à un principe de rejet dogmatique du recours à l’emprisonnement", critiquent également les policiers, qui s’opposent "fermement" à cet élargissement. Ils s’interrogent également sur "la définition exacte du rôle des forces de l’ordre" et sur la transaction pénale.
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Le Conseil constitutionnel juge que les articles 19 et 22 de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui définissent le régime de la contrainte pénale, "ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle". Dans sa décision rendue jeudi 7 août 2014, il estime que "le législateur a défini avec précision l’ensemble du régime de la contrainte pénale" et que ce régime "ne méconnaît pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines". Le Conseil constitutionnel invalide par ailleurs que l’article 49 de la loi, qui instaurait une majoration de 10 % des amendes pénales pour financer l’aide aux victimes.
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Les syndicats de police expriment leur "crainte" face au "manque de moyens" accordés à la mise en œuvre de la réforme pénale, adoptée définitivement jeudi 17 juillet 2014. Unité SGP police-FO dénonce ainsi "le risque d’un nouvel empilement de textes législatifs sans moyens nouveaux et sans changement des pratiques". Alliance police nationale et Synergie officiers "prennent acte avec dépit" de l’adoption du projet de loi, tandis que pour le secrétaire général du SCPN, Emmanuel Roux, "cette réforme est idiote et virtuelle". Le SCSI rappelle pour sa part "sa crainte que ces orientations affaiblissent la réponse pénale à la délinquance générale". "Les forces de l’ordre vont être tenues pour responsables du non-respect des obligations" par les condamnés, affirme Jean-Paul Mégret, secrétaire national du SICP.
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Les sénateurs adoptent définitivement, jeudi 17 juillet 2014, le projet de loi "relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales" issu de la commission mixte paritaire. Les députés avaient rejeté, mercredi 16 juillet, plusieurs amendements du gouvernement revenant sur les prérogatives accordées aux forces de l’ordre au cours de la discussion parlementaire, notamment en matière de géolocalisation et de transaction pénale, la garde des Sceaux pointant les "risques constitutionnels" que comportent ces dispositions. Le texte, qui ne concerne que les auteurs de délits, crée notamment une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale. Il réaffirme également le principe d’individualisation des peines et supprime les peines planchers.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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