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Home| Enseignement / Recherche| Education et Jeunesse| Dépêche n°486771

Les circulaires sur le mouvement national des enseignants annulées une cinquième fois par le Conseil d’État

"En fixant des règles assorties d’un barème à appliquer pour la classement des demandes de mutation" et "en établissant à cette fin des priorités non prévues par les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984", les notes de service attaquées "ajoutent illégalement aux dispositions de cet article". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans son arrêt du 8 septembre 2014 (n° 355073) à propos de la "note de service" organisant le mouvement national des personnels enseignants du second degré en vue de la rentrée scolaire, et que Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire commente pour l’AEF.

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Dépêche n° 486771
4 min de lecture
Publiée le 16/09/2014 à 18h28
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