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Un arrêté du 10 septembre 2014, publié au Journal officiel le 12, porte approbation de la convention du 22 août 2014 relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes HLM. Les dispositions de cette convention, signée d’une part par la ministre du Logement et de l’Égalité des territoires et la ministre de la Ville, et d’autre part par l’USH et les différentes fédérations d’organismes HLM, sont donc entrées en vigueur, pour une durée de trois ans. Ce dispositif de mutualisation, acté par le "pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement" validé en juillet 2013, prévoit des aides pour soutenir la construction et la rénovation du parc, financées par un "versement général et obligatoire des organismes HLM". L’ensemble des mouvements financiers liés à ce dispositif sont "gérés en liaison avec la CDC".
La convention sur la mutualisation des fonds propres des organismes HLM sera "prochainement entérinée par arrêtés", fait savoir Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires lors de son audition par la commission développement durable du Sénat, mardi 15 juillet 2014. Le texte est actuellement soumis à la signature des présidents de fédérations et "sera bientôt entre les mains de la ministre du Logement", indique l’USH à AEF Habitat et Urbanisme. Après la publication des arrêtés, l’Union aura à fixer les modalités des moyens financiers avec la CDC. L’objectif est de consolider le dispositif "bien avant" le 75e congrès HLM de septembre.
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Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot, le ministre délégué à la Ville François Lamy, et le président de l'USH Jean-Louis Dumont, ont signé lundi 8 juillet 2013 le « pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement ». Fruit d'un consensus entre l'exécutif et le mouvement HLM, le pacte scelle les engagements des deux parties pour une durée de trois ans (2013-2015), qu'il s'agisse de la mise en place du mécanisme de mutualisation des fonds propres par les bailleurs sociaux, ou des mesures financières annoncées par le président de la République le 21 mars dernier dans le cadre du plan d'investissement pour le logement (AEF Habitat et Urbanisme n°193211). « Le gouvernement ne peut réussir tout seul », assure le Premier ministre, qui appelle à « la mobilisation de tous les acteurs ».
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TVA, mutualisation, attributions, rôle de la CGLLS, représentativité des locataires et qualité de services sont les « six points » du pacte que l'USH et la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, « souhaitent signer le plus vite possible », annonce Jean-Louis Dumont, président du mouvement HLM, à AEF Habitat et Urbanisme mercredi 19 juin 2013. À noter, le mécanisme de mutualisation des fonds propres des organismes HLM, validé par le comité exécutif de l'USH en avril dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°190836), est modifié. Les aides délivrées aux bailleurs pour financer la construction et la rénovation du parc sont revues à la hausse.
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Alain Cacheux, président de la fédération nationale des OPH, a tenté, mercredi 29 mai 2013 au premier jour de l'assemblée générale qui se déroule à la Rochelle (Charente-Maritime), de rassurer les offices au sujet de la mutualisation des fonds propres, qui devrait être actée « dans les semaines qui viennent avec l'État » (AEF Habitat et Urbanisme n°190836). « Les montants demandés aux organismes seront beaucoup moins pénalisants que ne l'étaient ceux prélevés sur le potentiel financier », assure Alain Cacheux aux représentants d'offices « trop frileux », selon ses termes. Il promet que « l'argent circulera entre les organismes ; le dispositif est amendable chaque année et sous gouvernance du mouvement. Il oriente des moyens supplémentaires vers les agglomérations dont les besoins estimés sont les plus importants et vers les organismes d'HLM qui investissent le plus ». Les offices HLM demandent néanmoins « de la transparence sur la gestion » des ces nouveaux prélèvements.
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L'USH « a acté le mécanisme de mutualisation des fonds propres des organismes HLM » indique Jean-Louis Dumont, son président, à AEF Habitat et Urbanisme, au sortir du comité exécutif de ce mercredi 24 avril 2013. Basé sur un système de cotisations versées par chaque bailleur social pour financer des aides à la construction et à la réhabilitation du parc, ce mécanisme de mutualisation devrait permettre de redistribuer « maximum 170 millions d'euros par an » aux organismes HLM, et ce dès 2014. Un dispositif qui vise à remplir les objectifs de production annuels du mouvement HLM, de 120 000 logements sociaux, dont Michel Ceyrac, président de la fédération des ESH et à la tête d'un groupe de travail en la matière interne à l'USH, précise les contours.
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