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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°486385

Une consultation publique sur les dérogations au principe "le silence de l’administration vaut acceptation" est ouverte

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a ouvert, le 1er septembre 2014, une consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande pendant deux mois vaut acceptation de la demande. Cette consultation est ouverte jusqu’au 16 septembre 2014 sur le site sante.gouv.fr. Trois projets de décrets prévoyant des cas d’exclusion ou de dérogation à ce principe pour des décisions prises sur demande dans le champ de ce ministère sont soumis à l’avis des internautes.

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Dépêche n° 486385
4 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 09/09/2014 à 12h18
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