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Pour généraliser la mise en œuvre des bilans de gaz à effet de serre, aujourd’hui insuffisante en France malgré leur caractère obligatoire issu de la loi Grenelle II, le gouvernement compte sur l’arrivée des audits énergétiques obligatoires en décembre 2015 suite à la transposition d’une directive européenne, et d’autre part sur l’introduction d’un dispositif de sanction qui n’existait pas dans la loi Grenelle II. L’étude d’impact du projet de loi sur la transition énergétique, publiée début août 2014, détaille ainsi les conséquences pratiques et financières de l’article 46 du texte, qui prévoit de cordonner la périodicité des bilans de GES avec celle des futurs audits énergétiques, en la portant par exemple de trois à quatre ans, et d’introduire une sanction, probablement proportionnée au montant qu’aurait déboursé une entreprise pour réaliser son bilan de GES.
Dans un communiqué publié le 24 juillet 2014, l'Association des directeurs immobiliers demande, "au nom de l'efficacité, de la performance et de la simplification", "d'adapter le cadre réglementaire français existant" pour assurer la transposition de l'article 8 de la directive européenne sur l'efficacité énergétique, "sans créer une obligation d'audit supplémentaire". Deux projets de décret et d'arrêté relatifs aux audits énergétiques doivent être prochainement publiés au Journal officiel. Ces audits énergétiques sont obligatoires pour les entreprises de plus de 250 salariés et sont inscrits dans la loi Daddue de 2012, qui transpose elle-même la directive européenne 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique de 2012. La date butoir pour le premier audit est fixée au 5 décembre 2015, ensuite renouvelable tous les quatre ans (lire sur AEF).
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La dernière version du projet de décret et du projet d’arrêté relatifs aux audits énergétiques, qu’AEF s’est procurée et dont la parution au JO est "une affaire de semaines" selon les informations recueillies par AEF, rend plus souple et plus progressive l’application par les entreprises. Ces audits énergétiques, obligatoires pour les entreprises de plus de 250 salariés au plus tard le 5 décembre 2015, sont inscrits dans la loi Daddue de 2012, qui transpose elle-même la directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2012. La certification ISO 50001 est un moyen, prévu par la directive, de répondre à cette exigence. Les deux projets de textes introduisent "de petits assouplissements suite à la consultation des parties prenantes", dont les industriels énergo-intensifs, a déclaré Pascal Dupuis de la DGEC, lors d’un colloque organisé fin mai par l’Afnor.
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Les entreprises ne mesurent pas le coût de leur inaction, mais pensent pourtant que cela pourrait être un bon facteur de motivation pour s'engager à faire un diagnostic GES (émissions de gaz à effet de serre), selon la troisième édition de l'observatoire des diagnostics GES publiée mardi 17 juin 2014. Réalisé par le cabinet Greenflex et l'Association bilan carbone, avec les soutiens technique de l'Ademe, financier de Bpifrance et EDF entreprises, et le support technique de la plateforme Wizness, ce baromètre vise à comprendre les dynamiques à l’œuvre dans les entreprises, et à en extraire les bonnes pratiques. Carrefour, Bel et Evesa évoquent leurs expériences dans le domaine de la mesure de leurs émissions de GES.
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Un décret, paru samedi 7 décembre 2013 au Journal officiel, fixe à 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 43 millions d'euros de bilan le seuil à partir duquel les entreprises devront s'acquitter en 2015 d'un audit énergétique. L'obligation devrait concerner environ 10 000 entreprises, au lieu des 5 000 annoncées par le ministère de l'Ecologie en mars 2013. Il s'agit d'appliquer l'article 40 de la loi Daddue (diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne), qui lui-même transpose l'article 8 de la directive de 2012 sur l'efficacité énergétique. Si, selon l'Afnor, ces dispositions ne sont « pas une surprise » pour le monde économique, deux autres textes réglementaires à venir sur les modalités de l'audit suscitent le débat.
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Seules 49 % des entreprises et 26 % des collectivités ont réalisé des bilans d'émissions de gaz à effet de serre obligatoires pour la première échéance du 31 décembre 2012, constate le ministère de l'Écologie lors d'un point d'avancement le 28 juin 2013. Il souligne néanmoins la « qualité du travail réalisé » qui, « dans plus de 75 % des cas est jugée satisfaisante ». Plus de 50 % des entreprises et 75 % des collectivités réalisaient cet exercice pour la première fois mettant en évidence la mobilisation des parties prenantes, souligne le ministère. Enfin, pour un quart des entreprises, le bilan a été établi sur un périmètre élargi intégrant les émissions indirectes liées par exemple à leurs achats ou la logistique. « Cette vision plus complète est recommandée même si elle n'est pas imposée par la réglementation », souligne le ministère (1).
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