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Une solution a finalement été trouvée hier, mercredi 3 septembre 2014, pour faire émerger une majorité au sein du conseil de la Cnav, susceptible d’approuver le vote de la COG pour la période 2014-2017. Jusqu’au début de l’été, ce vote achoppait sur les questions de la pénibilité et des moyens humains. Les organisations patronales refusaient la première en acceptant la deuxième tandis que les organisations syndicales adoptaient une position inverse. Finalement, le CA s’est bien prononcé sur un seul texte mais par deux votes distincts: le volet de la COG portant sur les moyens liés aux missions "traditionnelles" de la caisse retraite (1) a été adopté avec le soutien des organisations patronales et l’abstention d’une bonne partie des syndicats tandis que le volet pénibilité a été adopté grâce au soutien de la majorité des syndicats en dépit du vote contre du Medef, de la CGPME et de l’UPA.
La signature de la COG de la branche vieillesse est toujours dans l’impasse. Entre des organisations réticentes à accepter que la Cnav ne rende plus de 800 postes sur 13 400 (effectifs en janvier 2014) sur la durée de la COG et des organisations patronales toujours opposées à la mise en place du compte pénibilité, le conseil d’administration de la caisse n’est toujours pas parvenu à trouver une majorité prête à contresigner le texte qui définit les objectifs et les moyens de la branche pour les quatre années à venir. Une solution semblait se profiler ces dernières semaines en scindant le texte en deux (une partie sur les grandes orientations et les moyens et une autre sur le dispositif pénibilité) mais elle a échoué. La caisse fonctionnant sur 80 % de son budget 2013, un accord doit être trouvé à l’automne, les partenaires sociaux n’ayant pas intérêt à revenir à l’annualité budgétaire.
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Les entreprises sont mal préparées face à leurs futures obligations en matière de pénibilité. Un sondage
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Le Premier ministre, Manuel Valls, annonce dans un entretien au quotidien Les Échos daté du mercredi 2 juillet 2014, que le gouvernement va "reprendre les projets de décrets pour aller plus loin dans la simplification et la sécurisation" du dispositif de prise en compte de la pénibilité introduit dans la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites. En outre, sa mise en œuvre est partiellement décalée dans le temps : "l’année 2015 sera une année de montée en charge progressive : […] moins d’un million de salariés seront concernés". Le gouvernement va également "compléter la législation sur le temps partiel, afin d’écarter tout risque juridique" pour les contrats de moins de 24 heures hebdomadaires établis avec l’accord individuel du salarié. Les organisations patronales réclamaient le report du compte pénibilité à 2016 et un ajustement des dispositions sur le temps de travail.
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La Cnav et son réseau sont chargés de la gestion des comptes personnels de prévention de la pénibilité, qui seront actifs à compter du 1er janvier 2015. Les caisses enregistrent donc les données transmises chaque année par les employeurs sur l’exposition de leurs salariés à des facteurs de pénibilité, et créditent en conséquence un certain nombre de points sur leur compte. Dans ce cadre, elles peuvent aussi effectuer des contrôles sur pièces ou sur place de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition. Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux en vue de la réunion du Coct du 9 juillet 2014 précise les modalités de ce contrôle, ainsi que les possibilités de recours en cas de différend entre le salarié et l’employeur sur le nombre de points attribués.
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Six projets de décret et deux projets d’arrêté relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité ont été transmis aux partenaires sociaux en vue de la réunion du Coct prévue le 9 juillet 2014. Les projets de décret portent sur : les modalités de traçabilité de l’exposition des salariés et les seuils d’exposition, la prise en compte des données collectives sur la pénibilité dans le document unique, l’obligation de négociation sur la prévention de la pénibilité, l’acquisition des points sur le compte de pénibilité, l’utilisation de ces points, le fonctionnement du fonds de financement et les modalités de contrôle par la Cnav des déclarations de l’employeur. AEF met en ligne ces projets de décret et d’arrêté.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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