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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°486145

L’indemnité versée en cas d’accident du travail ne peut dépendre de l’espérance de vie différente entre hommes et femmes

La Cour de justice de l’Union Européenne décide que le montant d’une indemnité légale forfaitaire versée en raison d’un accident du travail ne peut dépendre de facteurs actuariels fondés sur la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes lorsque ce calcul conduit à verser à un homme une réparation inférieure à celle que percevrait une femme du même âge placée dans une situation similaire. La Haute cour européenne considère dans un arrêt du 3 septembre 2014 concernant un salarié finlandais qu’une telle réglementation est contraire à la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

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