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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°486070

Les fonctionnaires ne peuvent faire l’objet d’une notation que si un statut particulier le prévoit

Un fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d’emplois ou emploi prévoient expressément un système de notation. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 9 juillet 2014 concernant un fonctionnaire territorial. La haute juridiction précise que le décret du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux n’a pas pour objet d’instituer un système de notation applicable à tous les fonctionnaires territoriaux, sauf disposition contraire d’un statut particulier, mais seulement de définir les modalités de la notation lorsqu’elle est prévue par un statut particulier. Le Conseil d’État donne raison à un psychologue territorial qui soutenait que le système de notation des fonctionnaires relevant de son cadre d’emploi avait été supprimé en 1994.

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