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Six recommandations relatives à la politique publique de lutte contre la contrefaçon sont suggérées par la Cour des comptes dans un référé transmis au Premier ministre Manuel Valls, daté du 30 mai 2014 et publié le 2 septembre 2014. Si la Cour des comptes remarque que "la France est, depuis plusieurs années, à la pointe au niveau européen et mondial de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon", "les actions publiques souffrent cependant aujourd’hui de limites". Ces recommandations suggèrent de procéder régulièrement à "une analyse objective des conséquences des pratiques de contrefaçon", de créer "une instance de réflexion et de pilotage", de "renforcer le rôle du comité national anti-contrefaçon", de réviser les textes communautaires, de s’assurer de la cohérence territoriale de l’action répressive entre police et gendarmerie, et de donner plus de moyens à la justice.
Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances et Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, « se félicitent de l'adoption à une très large majorité du Parlement européen des amendements déposés conjointement par le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates et le groupe du Parti populaire européen […] sur les contrôles douaniers en transit », indiquent les ministres, mercredi 26 février 2014. Les ministres saluent le vote, la veille, du Parlement européen sur le règlement et la directive « marque communautaire ». Ce texte inclut désormais la saisie possible de marchandises contrefaites qui ne sont pas destinées à l'Union européenne. Les amendements votés « préservent le commerce légitime et encadrent efficacement les contrôles des marchandises en transit », poursuivent les ministres.
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L'Assemblée nationale adopte, à l'unanimité, la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, mardi 4 février 2014. Le texte, soutenu par le gouvernement, a été adopté par le Sénat le 20 novembre 2013. Il sera « prochainement » examiné au Sénat, indique le ministère du Commerce extérieur, mercredi 5 février 2014. Selon le ministère, le texte renforce les moyens d'action de la douane et étend son pouvoir de contrôle en matière de fret express. Il doit aussi permettre à la douane d'obtenir des données des prestataires de services postaux et entreprises de fret.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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