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La Miilos a émis 144 rapports définitifs en 2013, dont trois ont donné lieu à des suites judiciaires (rapport annuel)

La Mission interministérielle d’inspection du logement social a produit, au cours de l’année 2013, 144 rapports définitifs, concernant des organismes gérant un parc de plus d’un million de logements, fait-elle savoir dans son rapport annuel, approuvé par son comité directeur le 10 juillet 2014 et mis en ligne mardi 26 août. Trois de ces rapports ont donné lieu à des suites judiciaires. La Miilos développe dans son rapport cinq thématiques principales, sur la base des constats relevés dans ses 144 rapports. Elle souligne en outre que l’année 2013 "a été marquée par l’engagement de deux démarches stratégiques" pour elle, à savoir la préfiguration de l’Ancols, fruit de la fusion de la Miilos et de l’Anpeec qui doit, selon la loi Alur, voir le jour au 1er janvier 2015, et son "plan d’action prioritaire 2013-2014, développé en cohérence avec la préfiguration de l’Ancols".

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Les « nombreuses irrégularités dans la mise en commun de moyens » au sein de groupes HLM « font peser un risque juridique sur [ces] groupes » affirme la Miilos dans son rapport annuel d'activité 2012, approuvé en mai 2013 et mis en ligne début septembre. L'agence de contrôle s'est en effet penché sur la restructuration du secteur HLM et sur les corollaires de ce mouvement, à savoir les ventes en blocs de logements, les regroupements d'organismes HLM, ou encore l'évolution des coûts de gestion au regard de ces restructurations. Il en ressort, outre ces « manquements à la réglementation », une tendance à la rationalisation géographique et à la filialisation des sociétés coopératives.

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