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La Mission interministérielle d’inspection du logement social a produit, au cours de l’année 2013, 144 rapports définitifs, concernant des organismes gérant un parc de plus d’un million de logements, fait-elle savoir dans son rapport annuel, approuvé par son comité directeur le 10 juillet 2014 et mis en ligne mardi 26 août. Trois de ces rapports ont donné lieu à des suites judiciaires. La Miilos développe dans son rapport cinq thématiques principales, sur la base des constats relevés dans ses 144 rapports. Elle souligne en outre que l’année 2013 "a été marquée par l’engagement de deux démarches stratégiques" pour elle, à savoir la préfiguration de l’Ancols, fruit de la fusion de la Miilos et de l’Anpeec qui doit, selon la loi Alur, voir le jour au 1er janvier 2015, et son "plan d’action prioritaire 2013-2014, développé en cohérence avec la préfiguration de l’Ancols".
Les « nombreuses irrégularités dans la mise en commun de moyens » au sein de groupes HLM « font peser un risque juridique sur [ces] groupes » affirme la Miilos dans son rapport annuel d'activité 2012, approuvé en mai 2013 et mis en ligne début septembre. L'agence de contrôle s'est en effet penché sur la restructuration du secteur HLM et sur les corollaires de ce mouvement, à savoir les ventes en blocs de logements, les regroupements d'organismes HLM, ou encore l'évolution des coûts de gestion au regard de ces restructurations. Il en ressort, outre ces « manquements à la réglementation », une tendance à la rationalisation géographique et à la filialisation des sociétés coopératives.
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Les deux tiers des organismes contrôlés en 2012 par la Miilos peuvent se prévaloir d'une comptabilité « parfaitement tenue ou seulement entachée de quelques erreurs mineures ». Le rapport annuel 2012 de la mission interministérielle, publié début septembre 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°182624), observe par ailleurs que la maîtrise des coûts de gestion semble meilleure dans les OPH, dont le patrimoine est plus concentré géographiquement, que dans les ESH. Le rapport rappelle par ailleurs, à la suite du constat de nombreuses irrégularités, les règles en matière de gouvernance, notamment de rémunération et d'indemnités, d'attributions du conseil d'administration et de cumul de fonctions.
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La Miilos a établi, dans le cadre de son activité de contrôle au cours de l'année 2012, 138 rapports définitifs concernant des organismes gérant un parc de plus de 700 000 logements sociaux, indique-t-elle dans son rapport annuel d'activité 2012, approuvé en mai 2013 et mis en ligne début septembre. Près de la moitié de ces rapports ont fait l'objet de suites administratives, et huit ont donné lieu à des suites judiciaires. Ces transmissions portent sur « des irrégularités concernant la rémunération et les indemnités perçues par les dirigeants d'organismes HLM et de SEM de construction et de gestion de logements sociaux ; sur les règles de la commande publique ; sur l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration en infraction avec les dispositions du Code de commerce et du Code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions réglementées ».
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