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Un employeur dont les contributions à un régime de prévoyance ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations pour défaut de caractère collectif ne peut obtenir l’annulation de ce redressement du fait de la signature d’un avenant au contrat. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 mai 2014, qu’un tel avenant n’a d’effet qu’entre les parties et ne peut modifier rétroactivement l’assiette des cotisations.
Un cabinet d’experts-comptables qui réserve un régime de retraite supplémentaire aux cadres ayant le grade d’associé peut déduire le montant des contributions versées à ce titre de l’assiette des cotisations sociales. Ces cadres constituent en effet une catégorie objective de salariés ouvrant droit à l’exonération de cotisations. C’est ce que juge la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 3 avril 2014.
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