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Le Syndicat des commissaires de la police nationale détaille, dans une note publiée lundi 18 août 2014, les raisons de son "scepticisme" vis-à-vis de la réforme pénale (lire sur AEF), publiée au Journal officiel du dimanche 17 août 2014. La contrainte pénale se "traduira immanquablement par un nouvel alourdissement des charges pesant sur les policiers et gendarmes" dans le cadre de "nouvelles missions de suivi de mesures post sentencielles", indiquent notamment Emmanuel Roux, secrétaire général, et Céline Berthon, son adjointe. L’extension du champ de la contrainte pénale prévu au 1er janvier 2017 "fait manifestement écho à un principe de rejet dogmatique du recours à l’emprisonnement", critiquent également les policiers, qui s’opposent "fermement" à cet élargissement. Ils s’interrogent également sur "la définition exacte du rôle des forces de l’ordre" et sur la transaction pénale.
Le Conseil constitutionnel juge que les articles 19 et 22 de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui définissent le régime de la contrainte pénale, "ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle". Dans sa décision rendue jeudi 7 août 2014, il estime que "le législateur a défini avec précision l’ensemble du régime de la contrainte pénale" et que ce régime "ne méconnaît pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines". Le Conseil constitutionnel invalide par ailleurs que l’article 49 de la loi, qui instaurait une majoration de 10 % des amendes pénales pour financer l’aide aux victimes.
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Les syndicats de police expriment leur "crainte" face au "manque de moyens" accordés à la mise en œuvre de la réforme pénale, adoptée définitivement jeudi 17 juillet 2014. Unité SGP police-FO dénonce ainsi "le risque d’un nouvel empilement de textes législatifs sans moyens nouveaux et sans changement des pratiques". Alliance police nationale et Synergie officiers "prennent acte avec dépit" de l’adoption du projet de loi, tandis que pour le secrétaire général du SCPN, Emmanuel Roux, "cette réforme est idiote et virtuelle". Le SCSI rappelle pour sa part "sa crainte que ces orientations affaiblissent la réponse pénale à la délinquance générale". "Les forces de l’ordre vont être tenues pour responsables du non-respect des obligations" par les condamnés, affirme Jean-Paul Mégret, secrétaire national du SICP.
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Les sénateurs adoptent définitivement, jeudi 17 juillet 2014, le projet de loi "relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales" issu de la commission mixte paritaire. Les députés avaient rejeté, mercredi 16 juillet, plusieurs amendements du gouvernement revenant sur les prérogatives accordées aux forces de l’ordre au cours de la discussion parlementaire, notamment en matière de géolocalisation et de transaction pénale, la garde des Sceaux pointant les "risques constitutionnels" que comportent ces dispositions. Le texte, qui ne concerne que les auteurs de délits, crée notamment une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale. Il réaffirme également le principe d’individualisation des peines et supprime les peines planchers.
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La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte de consensus sur le projet de loi "relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive" après son examen par les députés (lire sur AEF) et les sénateurs (lire sur AEF) aboutit à un accord, indique l’Assemblée nationale sur son site internet, mardi 8 juillet 2014. Le texte adopté rétablit la possibilité, pour les forces de l’ordre, de procéder à des écoutes téléphoniques et à des mesures de géolocalisation sous certaines conditions, précise le rapporteur du texte à l’Assemblée, Dominique Raimbourg (PS, Loire-Atlantique), sur son site internet. L’élu détaille également les principales dispositions validées par la CMP. Ce texte d’accord doit à présent être adopté par chaque chambre en séance publique. Selon le programme de travail de l'Assemblée, il doit être examiné par les députés mercredi 16 juillet 2014.
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