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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°485933

Indus : Pôle emploi condamné à annuler une contrainte de remboursement faute d’avoir mis en demeure l’allocataire

Faute d’avoir respecté les règles du recouvrement d’allocations chômage indûment versées, Pôle emploi a été condamné le 20 août 2014 par le tribunal administratif de Melun, à annuler une procédure. En pratique, l’allocataire n’a pas été mis en demeure par l’opérateur, étape indispensable pour appliquer la contrainte de remboursement.

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Pôle emploi présente son plan pour atténuer les problèmes liés aux versements indus d'allocations chômage

La direction générale de Pôle emploi a présenté lors du conseil d'administration du 17 octobre 2013 les actions en cours pour prévenir les versements indus d'allocations chômage et améliorer le traitement des situations individuelles, comme elle s'y était engagée en juillet dernier après le rapport du médiateur, selon un document interne qu'AEF a pu consulter. Les quatre axes de travail sur lesquels l'opérateur dit travailler sont l'amélioration de la prévention, de l'information et de la protection des demandeurs d'emploi en matière d'indus et l'amélioration de l'organisation du traitement des indus. La direction générale indique qu'en 2013, 75 % des indus sont inférieurs à 557 euros (indu moyen) et que la cible du taux de recouvrement est de 68 %. En 2012, 811,7 millions d'euros d'indus avaient été constatés, avec un taux de recouvrement de 64,5 %.

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Le médiateur national de Pôle emploi préconise « une évolution du règlement général de l'assurance chômage allant vers une simplification des conditions d'ouverture des droits, plus particulièrement dans le cadre de l'activité réduite, afin notamment de réduire le volume des indus à traiter et d'en améliorer la qualité du recouvrement », dans son rapport consacré au sujet des indus, présenté au CA de l'opérateur le 10 juillet 2013. En 2012, 811,7 millions d'euros d'indus ont été constatés, avec un taux de recouvrement de 64,5 %. Outre la simplification du système d'assurance chômage, Jean-Louis Walter recommande à Pôle emploi de « prendre sa part de responsabilité » et d' « optimiser, sur le fond et la forme, le recouvrement des indus » par un renforcement de l'expertise des conseillers, une valorisation de la phase amiable, une humanisation des demandes de remise de dette et une évolution du système informatique.

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Pôle emploi : le médiateur demande aux directeurs d'agence de se saisir du dossier des indus (rapport 2012)

Le médiateur national de Pôle emploi, Jean-Louis Walter, préconise « qu'une analyse du traitement des indus soient réalisée, au regard des délégations dont disposent les directeurs d'agence » dans son rapport annuel 2012 qui sera présenté en conseil d'administration jeudi 18 avril 2013. Après avoir rédigé un rapport spécifique sur les radiations (AEF n°196887), un autre « rapport spécifique, consacré aux indus, est d'ores et déjà en préparation », annonce Jean-Louis Walter. Mais « dès à présent, et sans attendre la parution de ce rapport », il émet quelques recommandations à ce sujet. Selon Jean-Louis Walter, « une sous-utilisation » des délégations dont disposent les directeurs d'agences « ou la transmission de dossiers insuffisamment instruits serait de nature à faire monter les tensions et à encombrer les IPR (instances paritaires régionales), prioritairement appelées à statuer sur les affaires les plus importantes ou les plus sensibles ».

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