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Le Défenseur des droits "recommande, dès lors que des faits donnant lieu à poursuite disciplinaire contre une personne détenue ont eu lieu dans une zone couverte par des caméras vidéo de l’établissement pénitentiaire concerné, qu’il soit recouru aux enregistrements vidéo, sauf motif de sécurité publique ou de l’établissement, justifié par des éléments objectifs". C’est ce qu’il indique dans une décision du 1er août 2014. Le défenseur a été "saisi à plusieurs reprises" par des détenus qui se plaignent de s’être vus refuser l’accès aux enregistrements vidéo lors des procédures disciplinaires. Il s’exprime "dans la perspective de l’élaboration du décret d’application de l’article 11" de la loi du 27 mai 2014, portant transposition de la directive sur le droit à l’information (lire sur AEF) puisque cet article concerne "l’accès aux preuves" des détenus poursuivis en commission disciplinaire.
Le Défenseur des droits relève "trois grandes tendances ressortant des réclamations" qui lui sont parvenues en 2013 en matière de déontologie de la sécurité : "la question de l’usage de la force demeure l’objet le plus récurrent des réclamations ; la mise en cause de comportements susceptibles de dégrader la relation entre les forces de l’ordre et la population est également préoccupante ; enfin, la question toujours sensible des relations entre les forces de sécurité et le public continue de faire l’objet d’attentions particulières". C'est ce qu'il indique dans son rapport annuel d'activité publié lundi 21 juillet 2014. Parmi les "événements marquants de 2013", le Défenseur des droits cite également "la reconnaissance" de son rôle "comme contrôleur externe des forces de sécurité régalienne".
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Si sa nomination au poste de CGLPL est confirmée, Adeline Hazan envisage de créer une "commission de suivi et d’évaluation qui permettra de suivre l’envoi, la transmission et les suites données de chacun des avis et des recommandations" du contrôleur général. "Des rapports faits par les contrôleurs étaient souvent remis aux autorités avec un délai trop important, plusieurs semaines voire plusieurs mois", explique l’ancienne magistrate, mercredi 2 juillet 2014. Il faut également réfléchir, dit-elle lors de son audition par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, à une façon de regrouper un "certain nombre de réflexions" et de "centraliser davantage les réponses". Il faut aussi mieux "mieux faire connaître" les avis du CGLPL.
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La loi sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales entrera en vigueur le 2 juin 2014. Ce texte précise les droits des personnes soupçonnées entendues librement. Les gardés à vue recevront pour leur part une notification écrite de leurs droits et auront accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat. Les personnes suspectées auront accès à un avocat, mais cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2015. "D'un côté, il y a une demande légitime d'un renforcement des droits de la défense. D'un autre, les policiers et les gendarmes veulent conserver des possibilités d'enquête efficace, ce qui est légitime aussi. Il faut trouver un équilibre. Nous y sommes arrivés, le texte a été voté à l'unanimité en CMP et en séance", explique à AEF Cécile Untermaier, rapporteure à l'Assemblée (SRC, Saône-et-Loire).
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