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Les polices municipales ne peuvent pas utiliser des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (Cnil)

"Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre" des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, indique la Cnil sur son site internet, jeudi 14 août 2014. "À l’occasion d’une demande d’autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre" de ces dispositifs, la commission souhaite ainsi "préciser sa position". Elle souligne que "les dispositions du code de la sécurité intérieure applicables en matière de Lapi limitent la mise en œuvre de ces dispositifs aux seuls services de police, gendarmerie nationales et douane. Les communes ne peuvent donc pas les mettre en œuvre".

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