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Le Conseil constitutionnel valide la création de la contrainte pénale

Le Conseil constitutionnel juge que les articles 19 et 22 de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui définissent le régime de la contrainte pénale, "ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle". Dans sa décision rendue jeudi 7 août 2014, il estime que "le législateur a défini avec précision l’ensemble du régime de la contrainte pénale" et que ce régime "ne méconnaît pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines". Le Conseil constitutionnel invalide par ailleurs que l’article 49 de la loi, qui instaurait une majoration de 10 % des amendes pénales pour financer l’aide aux victimes.

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