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Le décret relatif au FPSPP est publié au Journal officiel du mercredi 27 août 2014. Ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, définit notamment les nouvelles règles d’accès à la péréquation, élargies à la prise en compte des moyens accordés par les Opca "au financement des dépenses de fonctionnement des CFA". La part des fonds collectés par l’Opca au titre des actions de professionnalisation qui devra être affectée aux contrats de professionnalisation pour que l’organisme de collecte puisse accéder à la péréquation est fixée à 25 %. Le décret précise également les conditions de répartition entre les Fongecif, par le FPSPP, des fonds versés aux Opca par les entreprises au titre du financement du CIF en instaurant une période transitoire pour les années 2015, 2016 et 2017.
"Les ressources au titre du plan de formation des organismes collecteurs paritaires sont [notamment] destinées au financement de l’allocation" versée aux salariés suivant une formation hors temps de travail ayant pour objet le développement de leurs compétences. Les principales précisions apportées au projet de décret relatif aux Opca, Fongecif et Opacif qui va être examiné pour avis par le CNFPTLV le 11 juillet 2014, portent sur l’utilisation des fonds collectés par les organismes de collecte au titre du plan de formation. Ce texte était discuté depuis plusieurs jours entre l’administration et les partenaires sociaux. Il précise les modifications induites dans le fonctionnement de ces organismes paritaires par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
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"Peuvent seuls recevoir les contributions affectées au financement du CIF (congé individuel de formation) […] les organismes paritaires agréés" à cet effet au niveau interprofessionnel régional ou au niveau d’une branche professionnelle. L’avant-projet de décret relatif aux Opca, Fongecif et Opacif réécrit la partie réglementaire du code du travail qui définit les modalités d’agrément, le fonctionnement, la constitution des frais de gestion et les missions des "organismes paritaires agréés pour la prise en charge du CIF". Ce texte, pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, devrait être soumis pour avis au CNFPTLV (Conseil national de la formation tout au long de la vie) qui se réunit le 11 juillet 2014.
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Un avant-projet de décret relatif aux Opca, Fongecif et Opacif précise les modifications induites dans le fonctionnement de ces organismes paritaires par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il précise également la répartition de la contribution unique des entreprises entre ses différentes affectations, qui n’était pas totalement explicitée dans la loi. De même, le texte actuellement soumis aux partenaires sociaux précise notamment l’utilisation des fonds collectés par Opca au titre du CPF (compte personnel de formation) ou encore ceux collectés au titre du plan de formation. Ce texte fait partie des projets de décrets qui devraient être soumis pour avis au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) lors de sa prochaine séance plénière du 11 juillet.
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Un avant-projet de décret actuellement soumis aux partenaires sociaux par la DGEFP détaille les modalités de mise en œuvre des nouvelles règles de la péréquation issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Avec cette loi, les règles d’accès à la péréquation sont élargies à la prise en compte des moyens accordés par les Opca "au financement des dépenses de fonctionnement des CFA", cela en plus des dépenses affectées aux contrats de professionnalisation. L’avant-projet de décret fixe à "25 % au moins" la part des fonds collectés par l’Opca au titre des actions de professionnalisation qui devra être affectée aux contrats de professionnalisation pour que l'organisme de collecte puisse accéder à la péréquation.
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Les missions des Opca et des Fongecif ainsi que celles du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) sont revues et précisées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Ces différents organismes paritaires voient en effet leur rôle redessiné par les évolutions impulsées par la loi, dans la continuité de ce qui était déjà prévu par l’ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle. La réforme du financement de la formation met notamment fin à la fonction de collecteurs des Fongecif et impose une révision des agréments des Opca. De même, leur organisation tout autant que les missions du Fonds paritaire sont impactées par la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) et de son financement dédié. De nouvelles missions sont également assignées à ces différents organismes de collecte et de gestion.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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