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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°485172

La DGT exclut tout report de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales dans les entreprises

Dans un courrier adressé en mai à la DGT (Direction générale du travail), l’ANDRH (Association nationale des directeurs des ressources humaines) faisait état des "difficultés qu’éprouvent les entreprises pour mettre en place, dans les délais légaux, la base de données économiques et sociales instituée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi". Excluant tout report de la mise en œuvre du dispositif, le DGT, Yves Struillou, répond aux inquiétudes soulevées par l’association, dans une lettre datée du 8 juillet 2014, publiée par l’ANDRH le 31 juillet. Il y rappelle pour l’essentiel le contenu d’une circulaire publiée en mars dernier (lire sur AEF).

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Accord sur la base de données économiques et sociales chez Capgemini : 3 questions à Marc Veyron (affaires sociales)
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Capgemini: un accord définit les modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales

La direction de Capgemini a signé, le 13 juin 2014, avec trois organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT et CFTC), représentant 60 % des suffrages aux dernières élections, un accord sur la base de données économiques et sociales. L’accord a été ouvert à la signature le 2 juin. Son objectif est de "définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de l’UES Capgemini", ainsi que "la structure d’accompagnement des évolutions de la BDES". En effet, le texte signé précise que sa mise en œuvre "sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant que de son encadrement légal et réglementaire". L’accord définit notamment les principes généraux de la BDES et détaille les règles de confidentialité des données qui y seront contenues.

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L'établissement, l'UES, le groupe : la base de données unique en-deçà et au-delà de l’entreprise (Grégoire Loiseau)

"À J -2 mois de l’installation de la base de données économiques et sociales (BDES) dans les entreprises de plus de 300 salariés, toutes les incertitudes ne sont pas levées sur le nouveau dispositif", estime Grégoire Loiseau, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Université Paris 1). Le 14 juin prochain, la BDES n’en devra pas moins être mise en place. Mais à quelle place ? s’interroge-t-il dans une analyse pour AEF. À première vue, les choses sont simples : la base de données doit être constituée au niveau de l’entreprise. Mais, souligne le professeur, "cette détermination principale ne peut faire abstraction des subdivisions infra-entreprise lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, ni des ramifications supra-entreprise quand cette dernière fait partie d’un groupe de sociétés et/ou d’une UES".

 

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La base de données unique pourra évoluer avec l'approfondissement des réflexions dans l'entreprise (circulaire DGT)

Si les entreprises de 300 salariés et plus doivent mettre en place la base de données économiques et sociales pour le 14 juin 2014, "les modalités de constitution de cette base pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil au sein des entreprises", souligne la DGT (ministère du Travail) dans sa circulaire du 24 mars 2014 (lire sur AEF). La base de données peut être complétée par les informations utiles au CE sur les orientations stratégiques ou concernant des événements ponctuels. L’accessibilité en permanence des informations ne s’entend pas, selon la DGT, comme une obligation de rendre la base de données accessible aux élus 24h/24 et 7 jours sur 7. Enfin, dans les entreprises à établissements multiples, il n’y a pas d’obligation de mettre en place une base de données par établissement.

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Une circulaire DGT précise le contenu de la base de données unique et les délais de consultation du CE

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui transpose l’ANI du même nom, "a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise les outils permettant de mieux anticiper et partager l’information et renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise", rappelle la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014. Trois dispositifs découlent de cette préoccupation : une nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, une base de données économiques et sociales unique "regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente au CE", et l’encadrement des délais de consultation du CE par accord d’entreprise ou par décret. La circulaire en précise les modalités de mise en œuvre.

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