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Les deux arrêtés autorisant l’Afdas à collecter, à compter du 1er septembre 2014, les contributions des employeurs dues au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF (congé individuel de formation), sont parus au Journal officiel du 2 août 2014. Ils font suite à l’annulation par le Conseil d’État des agréments délivrés en 2011 par le ministère du Travail à l’Afdas comme Opca et Opacif, en raison du non respect des règles de transparence au sein de son conseil d’administration. L’organisme paritaire a collecté en 2013 environ 223 millions d’euros auprès des entreprises de la culture, de la communication, de la publicité, de la presse et des loisirs (+4,7 %).
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Le Conseil d’État vient d’annuler les deux arrêtés du 9 novembre 2011 du ministère du Travail agréant l’Afdas comme Opca et comme Opacif. Néanmoins, cette décision ne sera pas rétroactive et ne prendra effet qu’au 1er septembre 2014, afin d’éviter une rupture de service pour les entreprises et les salariés des secteurs couverts par l’organisme (culture, communication, publicité, presse, loisirs). La juridiction administrative, qui avait été saisie en janvier 2012 par l’Unsa spectacle et communication, explique sa décision par le fait que plusieurs administrateurs de l’organisme de collecte étaient également salariés ou administrateurs d’un établissement de formation, se trouvant ainsi dans une situation de conflit d’intérêt. L’Afdas devrait présenter un dossier de réagrément auprès de la DGEFP d’ici à la mi-juin.
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« Préciser le cadre et l'organisation des Opca, clarifier les règles de délégation de gestion et le rôle des sections professionnelles, rappeler les règles d'incompatibilité entre plusieurs mandats dans le domaine de la formation pour les partenaires sociaux. » Voici quelques-uns des enjeux abordés par la DGEFP dans un « questions-réponses » transmis aux Opca lundi 16 mai 2011 (AEF n°240822). Ce document précise les modalités de mise en oeuvre de la réforme des Opca qui se traduit par la recomposition du paysage des acteurs de la collecte des fonds de la formation professionnelle : les nouveaux agréments, l'élargissement des missions des Opca en matière de conseils aux salariés et entreprises et au sujet de la qualité de l'offre de formation, la gestion de leurs ressources, les nouvelles dispositions relatives à la comptabilité, la gestion paritaire, la portabilité du DIF ou encore la POE.
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Les incompatibilités nouvellement créées par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle concernant les mandats paritaires au sein des Opca « ne trouveront pas à s'appliquer pour les administrateurs dont la durée du mandat a été préalablement déterminée. » C'est ce que précise un courrier signé du secrétaire d'État chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, et adressé aux présidents et vice-présidents d'Opca le 9 mars 2010. Ce courrier est destiné à répondre aux questions soulevées par la « mise en œuvre pratique et opérationnelle » de la loi qui instaure une interdiction de cumul de fonctions dans un Opca et un organisme de formation, notamment. Cette disposition étant « d'application immédiate », ainsi que le précise le secrétaire d'État, les quelques Opca dont les administrateurs sont mandatés par leur organisation sans limitation de durée vont être amenés à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
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