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Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes les articles 7 et 10 du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, portée par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, et définitivement adoptée mercredi 23 juillet 2014 par le Parlement (lire sur AEF), dans une décision du n°2014-700 DC du jeudi 31 juillet 2014. Les sages ont considéré que les amendements dont sont issues les dispositions concernées, aux articles 7 et 10, relatifs aux cas de licenciements fautif, ont été introduits en deuxième lecture au Sénat sans être, "à ce stade de la procédure en relation directe avec une disposition restant en discussion, ni destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle". Ils ont ainsi été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, porté par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été définitivement adopté mercredi 23 juillet 2014 par le Parlement. Il comporte quelques dispositions relatives à la formation professionnelle, notamment l’ajout des "actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" à la liste des actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définie par le code du travail. Dans un communiqué, le ministère précise que "l’ensemble de ces dispositions seront déclinées de manière opérationnelle avant la fin de l’année pour amplifier l’effet des actions déjà engagées".
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Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, porté par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a été définitivement adopté mercredi 23 juillet 2014 par le Parlement. Il prévoit notamment une réforme du congé parental applicable au 1er octobre 2014, la possibilité pour les futurs pères de s’absenter de leur travail pour accompagner la future mère à trois examens échographiques, la création d’une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle, ou de ramener de 2018 à 2017 l’obligation de compter 40 % de femmes aux postes de cadres dirigeants de l’État. Dans un communiqué, le ministère précise que "l’ensemble de ces dispositions seront déclinées de manière opérationnelle avant la fin de l’année pour amplifier l’effet des actions déjà engagées". Le texte a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en CMP en début de semaine.
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Le général Christophe Marietti est nommé commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er avril 2023, par décret publié au Journal officiel jeudi 23 mars. Christophe Marietti, qui a notamment commandé la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, remplace le général Laurent Tavel, qui commandait la région depuis juillet 2020 (lire sur AEF info) et qui quittera prochainement le service actif.
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