Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».

Le décret annuel d'encadrement des loyers, applicable à compter du 1er août 2014, est publié au Journal officiel

Le décret n° 2014-854, limitant le montant maximum d’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2014. Ce texte entre en vigueur au 1er août pour une durée d’un an, dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Ce nouveau texte reprend les principes du précédent décret annuel d’encadrement, en l’ajustant par rapport au dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Alur, qui sera opérationnel une fois les observatoires locaux des loyers créés. Ainsi, dans les communes où seront implantés ces observatoires, la révision ou la réévaluation du loyer, dans le cadre d’une relocation, ne pourra excéder le montant du loyer de référence majoré, fixé par arrêté du préfet du département.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 92 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Alur : alors que le CNTGI va être installé et que des aménagements sont attendus, rappel des textes d’application prévus

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé par la loi Alur et présidé par Bernard Vorms, l'ancien directeur général de l’Anil, sera installé mercredi 30 juillet 2014 par Sylvia Pinel, la ministre du Logement. Des mesures d’ajustement d’Alur dans le domaine des transactions immobilières ont été votées par les députés en première lecture lors de l’examen du texte "simplification des entreprises" et des dispositions transitoires ont été corrigées dans le projet de loi agriculture. Le MLET s’est dans le même temps défendu de tout détricotage à venir du texte. Rappel, à ce stade, des dispositions de la loi et des textes d’application attendus.

Lire la suiteLire la suite
Le détail du projet de décret annuel d'encadrement des loyers soumis au Conseil d'État

Le ministère du logement doit publier avant le 1er août 2014 un décret annuel d’encadrement des loyers. Un projet de texte a été soumis à la CNC le 9 juillet 2014, avant passage au Conseil d’État, dont AEF Habitat et Urbanisme a eu copie. Le texte s’applique aux loyers à la relocation ou lors d’un renouvellement de bail pour les logements situés dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants concernées par l’application de la TLV. Par ailleurs, dans les communes où s’applique le dispositif d’encadrement des loyers de la loi Alur, le texte précise que les exceptions à l’augmentation du loyer à la relocation au-delà de l’IRL (pour des gros travaux par exemple) ne s’appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué est supérieur au loyer de référence majoré.

Lire la suiteLire la suite
Publication au Journal officiel du nouveau décret « encadrement des loyers », applicable à 39 agglomérations

Le décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, est publié au Journal officiel du mercredi 31 juillet 2013. Le dispositif juridique, qui s'est vu retirer les agglomérations de Forbach et Douai-Lens et ajouté celles de Rouen, Compiègne et Arras par rapport à l'an passé (AEF Habitat et Urbanisme n°209168), permet d'encadrer la hausse des loyers dans 39 agglomérations, en métropole et en outre-mer (1). Le texte entre en vigueur au 1er août et s'applique pendant une durée d'un an.

Lire la suiteLire la suite