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Le CNTGI donne un avis favorable sur le projet de décret relatif aux plafonnement des honoraires de location

Le CNTGI, organisme créé par la loi Alur qui doit être consulté sur l’ensemble des projets de textes relatifs à l’exercice des activités des professionnels soumis à la loi Hoguet, a donné un avis favorable au projet de décret plafonnant les honoraires de location des locataires, mercredi 30 juillet 2014, lors de sa première réunion. Ainsi, ce texte prévoit que les honoraires de location, hors état des lieux, ne peuvent pas dépasser 12 euros TTC par m² maximum de surface habitable en zone très tendue ; 10 euros par m² maximum en zone tendue ; et 8 euros par m² maximum sur le reste du territoire. Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m². Le CNTGI a également rendu un avis favorable sur le projet d’arrêté visant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels.

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