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Le CNTGI, organisme créé par la loi Alur qui doit être consulté sur l’ensemble des projets de textes relatifs à l’exercice des activités des professionnels soumis à la loi Hoguet, a donné un avis favorable au projet de décret plafonnant les honoraires de location des locataires, mercredi 30 juillet 2014, lors de sa première réunion. Ainsi, ce texte prévoit que les honoraires de location, hors état des lieux, ne peuvent pas dépasser 12 euros TTC par m² maximum de surface habitable en zone très tendue ; 10 euros par m² maximum en zone tendue ; et 8 euros par m² maximum sur le reste du territoire. Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m². Le CNTGI a également rendu un avis favorable sur le projet d’arrêté visant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels.
Le CNTGI, organisme créé par la loi Alur notamment pour "veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence" des professionnels soumis à la loi dite Hoguet voit ses règles de composition et de fonctionnement précisées, par un décret publié au JO du 27 juillet 2014. Ce conseil comprend 13 membres, dont sept représentants de professionnels, cinq représentants d’association de consommateurs agréées et œuvrant dans le domaine du logement, ainsi qu’une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l’immobilier, qui assure la présidence du conseil. Bernard Vorms, ancien directeur général de l’Anil, assurera cette fonction. L’installation officielle du Conseil est prévue le 30 juillet 2014, et sa première réunion sera consacrée au projet de décret fixant le plafond des honoraires de location imputables aux locataires.
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Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé par la loi Alur et présidé par Bernard Vorms, l'ancien directeur général de l’Anil, sera installé mercredi 30 juillet 2014 par Sylvia Pinel, la ministre du Logement. Des mesures d’ajustement d’Alur dans le domaine des transactions immobilières ont été votées par les députés en première lecture lors de l’examen du texte "simplification des entreprises" et des dispositions transitoires ont été corrigées dans le projet de loi agriculture. Le MLET s’est dans le même temps défendu de tout détricotage à venir du texte. Rappel, à ce stade, des dispositions de la loi et des textes d’application attendus.
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