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Le conseil d’administration du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a validé les comptes 2013 du Fonds paritaire lors de sa réunion du jeudi 24 juillet 2014. À cette occasion, les administrateurs ont également validé le lancement de deux audits sur ses frais de fonctionnement depuis sa création en 2010 et sur la totalité de ses procédures. Ces deux audits s’ajoutent à celui qui va être lancé sur le fonctionnement et l’organisation du Fonds paritaire pour préparer la mise en œuvre de ses nouvelles missions. Cette réunion a également permis aux administrateurs de valider une enveloppe de 20 millions d’euros supplémentaires pour le CSP ainsi que le financement d’un accompagnement des partenaires sociaux dans la définition de la liste interprofessionnelle des formations éligibles au CPF.
Le FPSPP devrait débloquer une enveloppe complémentaire de 20 millions d’euros lors de son conseil d’administration du 24 juillet 2014, pour financer le CSP (contrat de sécurisation professionnelle). C’est ce qu’ont décidé les partenaires sociaux lors d’une réunion paritaire qui s’est tenue mercredi 16 juillet, dans la foulée du groupe quadripartite sur la formation professionnelle. L’annexe financière 2014 à la convention cadre signée entre l’État et le Fonds paritaire prévoyait déjà une enveloppe de 100 millions d’euros (dont 50 millions de FSE) pour le CSP. Le CSP étant financé à parité par les fonds du paritarisme et l’État, la décision des partenaires sociaux devrait s’accompagner du déblocage par l’État de 20 M€ de FSE pour accompagner la formation des bénéficiaires de contrats de sécurisation professionnelle, portant ainsi à 40 M€ le total des fonds débloqués.
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Le Conseil d’État vient de rejeter la demande de quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) d’annuler le décret n°2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en œuvre des prélèvements sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation professionnelle) prévus par la loi de finances pour 2012. Pour la juridiction administrative, le Fonds paritaire ne dispose pas "d’un droit de propriété sur les sommes que le législateur a décidé [de lui] affecter", ce qui induit que les prélèvements décidés par le gouvernement n’ont pas "le caractère d’une ingérence dans la propriété du FPSPP".
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Le réseau des Fongecif devrait disposer d’ici quatre ans d’un système d’information commun, indique à l’AEF Michel Fortin (FO), vice-président du FPSPP. Le budget prévu pour ce projet approcherait les 16 millions d’euros. Les membres du conseil d'administration du Fonds paritaire ont retenu le 14 mai 2014 l’outil sur lequel travaillent depuis 2013 trois organismes de collecte régionaux (Île-de-France, Alsace, Bretagne). Ce choix doit désormais être validé par le Copanef, qui devait succéder avec la loi du 5 mars 2014 au CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle). Lors de cette réunion, une enveloppe de 100 millions d’euros au titre des avances remboursables pour les Opca a également été adoptée pour l’année 2015.
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"Nous sommes alertés par le réseau des Fongecif sur le maintien de l’éligibilité du dispositif 'congé individuel de formation' au financement communautaire dans le cadre de la nouvelle programmation 2014-2020", indique la présidence du FPSPP à la DGEFP, Emmanuelle Wargon, dans un courrier daté du 14 avril 2014. Le FPSPP et les Fongecif s’inquiètent ainsi de ne pas voir le soutien aux actions relevant du CIF "explicitement prévu" dans le "projet de programme opérationnel national du FSE pour l’emploi et l’inclusion". Selon le FPSPP, les missions qui lui sont attribuées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation "ne lui permettent plus de maintenir la mission de péréquation du CIF" et l’absence de financements communautaires va diminuer fortement les ressources des Fongecif. Sur la période 2007-2013, le soutien du FSE aux Fongecif représentait "plus de 150 millions d’euros".
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Les missions des Opca et des Fongecif ainsi que celles du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) sont revues et précisées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Ces différents organismes paritaires voient en effet leur rôle redessiné par les évolutions impulsées par la loi, dans la continuité de ce qui était déjà prévu par l’ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle. La réforme du financement de la formation met notamment fin à la fonction de collecteurs des Fongecif et impose une révision des agréments des Opca. De même, leur organisation tout autant que les missions du Fonds paritaire sont impactées par la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) et de son financement dédié. De nouvelles missions sont également assignées à ces différents organismes de collecte et de gestion.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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