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Après les sénateurs le 17 juillet, les députés adoptent définitivement, lundi 21 juillet 2014, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprises, dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Les articles 18 à 20 du texte prévoient que les salariés des entreprises de moins de 250 salariés devront être informés en cas de projet de cession, au plus tard deux mois avant la vente. Les articles 21 et 22 complètent le dispositif de la loi dite "Florange", après la censure partielle du Conseil constitutionnel (lire sur AEF) qui avait jugé certaines dispositions "contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété". Ainsi, la recherche d’un repreneur devient une condition de la validation ou de l’homologation du PSE, et l’administration peut demander le remboursement d’aides publiques.
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 15 mai 2014, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise, dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Les articles 11 et 12 du texte prévoient que les salariés des entreprises de moins de 250 salariés devront être informés en cas de projet de cession, au plus tard deux mois avant la vente. Deux autres articles introduits en commission complètent le dispositif de la loi dite "Florange", après la censure partielle du Conseil constitutionnel (lire sur AEF), pour réintroduire un caractère normatif à l’obligation de recherche de repreneur. La recherche d’un repreneur devient une condition de la validation ou de l’homologation du PSE, et l’administration peut demander le remboursement d’aides publiques si cette recherche n’a pas été menée.
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Lors de l'examen en commission du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, le 16 avril 2014, les députés ont adopté deux amendements de François Brottes (PS), président de la commission des Affaires économiques, concernant la reprise de site rentable. Ils complètent le dispositif de la loi Florange du 29 mars 2014 après la décision de censure partielle du Conseil constitutionnel (lire sur AEF). Pour réintroduire un caractère normatif à l'obligation de recherche de repreneur, le premier fait de cette dernière une condition de l'homologation du PSE par l'administration. Le second permet à l'autorité administrative de demander le remboursement des aides versées, au cours des deux années précédentes, en cas de fermeture d'un site et d'homologation d’un PSE pour lequel il existait un repreneur. Cette mesure n'est pas rétroactive. Le projet de loi sera discuté à partir du 13 mai.
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La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 "visant à reconquérir l’économie réelle", dite "loi Florange", est publiée au Journal officiel du 1er avril 2014, amputée de ces dispositions censurées par la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 du Conseil constitutionnel. Elle comprend (article 1er) les dispositions validées sur l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement (sans le dispositif de sanction annulé par le Conseil constitutionnel), des dispositions (article 8) renforçant l’intervention du comité d’entreprise dans la procédure d’OPA (offre publique d’acquisition) et des dispositions (article 9) visant à développer la distribution d’actions gratuites aux salariés.
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions clefs de la loi "visant à reconquérir l’économie réelle", dite loi "Florange", adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 24 février 2014. Par sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de l’opposition, juge contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété les dispositions relatives au refus de cession d’un établissement en cas d’offre de reprise et à la sanction de ce refus. Il censure également les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur.
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Le Conseil des ministres adopte, mercredi 24 juillet 2013, un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire présenté par Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, et Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation. Ce texte crée, dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, un « nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'une entreprise saine », ouvrant ainsi la possibilité d'une reprise de l'entreprise par ses salariés. Selon l'étude d'impact du projet de loi, il y aurait chaque année, entre 100 000 et 200 000 emplois perdus du fait de l'absence de repreneurs. « Si, dans 5 % des cas de disparition d'entreprises saines, les mesures proposées permettaient d'éviter ces disparitions, ce sont 5 000 à 10 000 emplois qui seraient maintenus », souligne le gouvernement. Le Medef, la CGPME et les CCI, redoutent les effets pervers que pourrait générer ce nouveau droit d'information lors des processus de cession d'entreprise.
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