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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°484653

Les dispositions sur la reprise de site rentable adoptées définitivement, dans le cadre du vote de la loi ESS

Après les sénateurs le 17 juillet, les députés adoptent définitivement, lundi 21 juillet 2014, les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprises, dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Les articles 18 à 20 du texte prévoient que les salariés des entreprises de moins de 250 salariés devront être informés en cas de projet de cession, au plus tard deux mois avant la vente. Les articles 21 et 22 complètent le dispositif de la loi dite "Florange", après la censure partielle du Conseil constitutionnel (lire sur AEF) qui avait jugé certaines dispositions "contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété". Ainsi, la recherche d’un repreneur devient une condition de la validation ou de l’homologation du PSE, et l’administration peut demander le remboursement d’aides publiques.

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Reprise de site rentable : les députés complètent le dispositif de la loi Florange dans la loi ESS (commission)

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