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La commission de réflexion et de proposition sur le droit et les libertés à l’âge numérique "s’interroge sur le caractère adéquat, nécessaire et proportionné de la proposition de blocage administratif [des sites internet], sans contrôle préalable de l’autorité judiciaire, dans le domaine très spécifique de la lutte contre le terrorisme", annonce-t-elle dans un communiqué, daté du lundi 21 juillet 2014. Cette mesure, prévue par l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, avait également été critiquée par le CNNum (Conseil national du numérique), saisi pour avis, qui avait jugé que "le principe du recours à une autorité judiciaire préalable reste indispensable" (lire sur AEF).
"Quand on parle de blocage, cela évoque une certaine idée de censure." C’est ce qu’explique, mercredi 9 juillet 2014, la magistrate Myriam Quemener, qui est l’une des 13 "personnalités qualifiées" membres de la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique (lire sur AEF). Elle participait dans ce cadre à un débat sur le blocage des sites "qui font l’apologie du terrorisme", précise le président de cette commission, le député socialiste de la Nièvre, Christian Paul. Ce dernier rappelle qu’un projet de loi envisage de "donner la possibilité, au titre de police administrative, de pourvoir demander aux fournisseurs d’accès le blocage de ces sites" (lire sur AEF). Pour la magistrate, spécialiste de la cybercriminalité, ce dispositif "suscite des interrogations".
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Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne ses "réponses" aux recommandations du CNNum, saisi pour avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, mercredi 16 juillet 2014 (lire sur AEF). Dans ces réponses, insérées, sous forme d’encadré, dans le texte initial du CNNum, le ministère de l’Intérieur rappelle notamment qu’il "n’est évidemment pas question 'd’inspecter directement et massivement le contenu des communications des internautes'" ni "d’exercer une quelconque surveillance systématique et intrusive des réseaux".
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Les mesures prévoyant le blocage administratif des sites internet diffusant des propos ou images provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie, prévues par l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, sont inefficaces, inadaptées et n’offrent pas de garanties suffisantes en matière de libertés, juge le CNNum (Conseil national du numérique), mardi 15 juillet 2014 (lire sur AEF). "Il est possible d’utiliser des alternatives plus efficaces et plus protectrices que le blocage administratif auprès des fournisseurs d’accès à internet", estime, dans un avis de huit pages, le CNNum, saisi pour avis par le ministère de l'Intérieur le 25 juin 2014. Le conseil juge par ailleurs "indispensable" l'intervention de l'autorité judiciaire pour décider d'une mesure de blocage.
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