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La circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État, dont le projet de texte a été discuté avec les organisations syndicales de la fonction publique d'octobre 2013 à avril 2014, a été signée le 3 juillet 2014 et mise en ligne le 16 juillet. Cette circulaire actualise les règles en matière de droits et moyens syndicaux prévues par la circulaire du 18 novembre 1982 et "les adapte pour tenir compte des modifications du décret du 28 mai 1982", indique le texte. Elle précise "les conditions d'exercice des droits syndicaux", "la situation des représentants syndicaux", "les garanties de transparence dans l’utilisation des moyens syndicaux" et "l'appréciation de la représentativité syndicale".
Le projet de circulaire relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État doit être finalisé d'ici à une dizaine de jours et le texte publié dans la foulée. Une dernière réunion s'est tenue jeudi 10 avril 2014 entre la DGAFP et les organisations syndicales de la fonction publique dans le cadre de l'agenda social, au cours de laquelle une nouvelle version amendée du texte a été présentée. D'ultimes modifications, essentiellement de forme, doivent être intégrées avant publication. Cette circulaire vise à actualiser le champ d'application du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique en adaptant la circulaire du 18 novembre 1982. Elle précise "les conditions d'exercice des droits syndicaux" , "la situation des représentants syndicaux" et "l'appréciation de la représentativité syndicale".
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Quatre séquences de concertation déclinées en 13 points. C'est le programme de travail sur la "qualité du dialogue social" que propose le ministère de la Fonction publique aux organisations syndicales, jeudi 20 mars 2014, lors de la première réunion sur le sujet inscrite à l'agenda social. Ce programme de travail, est-il indiqué en préambule, vise à "mobiliser de nouveaux leviers afin d'approfondir cette exigence de qualité du dialogue social" parallèlement aux avancées récentes sur les droits et moyens syndicaux et les discussions en cours sur les garanties des agents investis d'un mandat syndical. Les quatre séquences proposent d'aborder la négociation et la concertation dans la fonction publique, le fonctionnement des instances de dialogue social, l'exercice du syndicalisme et enfin l'amélioration de la gestion des conflits collectifs. Cette première version devrait être modifiée.
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Les deux dernières réunions de concertation sur le projet de circulaire relatif au droit syndical dans la fonction publique de l'État ont permis d'achever l'examen du texte. Une dernière proposition de texte doit être soumise prochainement aux syndicats de fonctionnaires par le gouvernement, avant que la circulaire ne soit finalisée et publiée. Ce projet de circulaire vise, pour la fonction publique de l'État, à actualiser le champ d'application du décret n° 82-447 du 28 mai1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, jusqu'alors précisée par une circulaire du 18 novembre 1982. Le texte constituera « le nouvel outil de gestion des droits et moyens syndicaux dans la fonction publique de l'État», indique le projet. Il précise « les conditions d'exercice des droits syndicaux ; la situation des représentants syndicaux » ; et « l'appréciation de la représentativité syndicale ».
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La réunion de concertation sur le projet de circulaire sur le droit syndical dans la fonction publique de l'État n'a pas permis d'avancer sur le sujet, mercredi 9 octobre 2013, apprend AEF de sources syndicales. Cette circulaire d'application du décret de mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État vise à préciser le champ d'application de ce décret, les conditions d'exercice des droits syndicaux, la situation des représentants syndicaux et l'appréciation de la représentativité syndicale. Les organisations syndicales estiment qu'elle ne présente pas de rupture avec le projet de circulaire préparé par le précédent gouvernement et le décret de 2013 modifiant celui de 1982. Elles demandent à ce que le projet de circulaire traduise les engagement de la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.
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