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Le CNH, réuni le 17 juillet 2014, a validé les trois projets de textes qui lui étaient soumis suite aux annonces de la ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, Sylvia Pinel, le 25 juin (lire sur AEF) : un décret modifiant les conditions d’attribution du PTZ, un arrêté modifiant les plafonds de prix applicables au PSLA et alignant les plafonds du PAS sur celui du PTZ, et enfin un décret relatif au logement intermédiaire (1).
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"Favoriser l’accession à la propriété", "simplifier les règles de construction", "soutenir la construction de logements sociaux et créer une nouvelle offre de logements intermédiaires" et "renforcer la mobilisation du foncier" sont les "quatre priorités" du plan d’actions de relance de la construction de logements présenté par Sylvia Pinel, mercredi 25 juin 2014. Le ministère compte notamment "ajuster" le PTZ + en l’ouvrant dans l’ancien et réviser le dispositif d’investissement locatif Duflot, afin de permettre à l’investisseur, s’il le souhaite, de maintenir son logement dans le dispositif 12 ans et non plus 9, "en contrepartie d’un avantage supplémentaire". La Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier sera installée en juillet 2014, et présidée par Thierry Repentin, ex-président de l’USH.
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"Nous pensons qu’il existe des marges de manœuvre raisonnables pour l’État qui nous permettraient d’améliorer notre production, si nous avons les produits PSLA et en zone Anru adaptés", déclare Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la FNSCHLM, devant Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires, jeudi 15 mai 2014, lors de l’AG de la fédération. Elle souhaite notamment que soit confirmée la pérennité du PTZ + qui s’achève à la fin de l’année, et que soit reconnue son éligibilité, dès que l’acquéreur rentre dans le dispositif de PSLA, et non au moment de la levée d’option. Pour sa part, Sylvia Pinel a insisté sur son "intention d’actionner tous les leviers possibles pour accélérer la production de logements". Elle a ainsi annoncé que "l’accord SRU" formalisant le dispositif de mutualisation entre bailleurs sociaux était "prêt".
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Les conditions de délivrance, de mise en oeuvre et de dérogations relatives au PTZ+ pour l'année 2014 sont définies par le décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 29 décembre, et précisées par un arrêté publié le 31 décembre. Le premier texte acte le maintien des conditions applicables en 2013, le second introduit plusieurs allongements de délais, et étend le dispositif à Mayotte. 52 000 PTZ+ devraient être délivrés en 2014, pour un coût net de la mesure de 795 millions d'euros.
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