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Le CNH valide les projets de décret modifiant les conditions du PTZ et d'arrêté relatif aux plafonds du PAS/PSLA

Le CNH, réuni le 17 juillet 2014, a validé les trois projets de textes qui lui étaient soumis suite aux annonces de la ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, Sylvia Pinel, le 25 juin (lire sur AEF) : un décret modifiant les conditions d’attribution du PTZ, un arrêté modifiant les plafonds de prix applicables au PSLA et alignant les plafonds du PAS sur celui du PTZ, et enfin un décret relatif au logement intermédiaire (1).

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