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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°484596

Portage salarial : le gouvernement veut légiférer par ordonnances pour mettre en œuvre les mesures de l’accord de 2010

Le gouvernement présente un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises pour être habilité à prendre par ordonnances des mesures législatives sur l’organisation du portage salarial ; l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale doit avoir lieu mardi 22 juillet 2014. Après l’invalidation par le Conseil constitutionnel de l’organisation de cette activité par la branche de l’intérim, les pouvoirs publics optent donc pour des ordonnances afin de régler la question. Les dispositions législatives à venir vont reprendre celles figurant dans l’accord de branche du 24 juin 2010 signé à l’époque par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et le Prisme, devenu depuis Prism’emploi.

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le législateur ne peut éviter de répondre à des questions de fond sur le portage salarial (Lise Casaux-Labrunée)
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Portage salarial : Force ouvrière salue la décision du Conseil constitutionnel

Force ouvrière salue "la victoire importante" que constitue la décision du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel qui invalide l'organisation du portage salarial par la branche de l'intérim. Pour FO, c'est l'aboutissement de près de quatre années d'opposition à l'accord professionnel du 24 juin 2010 signé par le Prisme, devenu Prism'emploi depuis, et les quatre autres organisations syndicales.

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Portage salarial : le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel la QPC de Force ouvrière

Le Conseil d'État renvoie devant le Conseil constitutionnel, la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) soulevée par Force ouvrière sur le portage salarial. Dans une décision dont la lecture a eu lieu jeudi 6 février 2014, le Conseil d'État donne suite à la demande de FO de renvoyer au Conseil constitutionnel, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

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Portage salarial : l'arrêté d'extension de l'accord du 24 juin 2010 publié au Journal officiel

L'arrêté ministériel portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial est publié au Journal officiel du samedi 8 juin 2013 (AEF n°188123). Cet arrêté du 24 mai 2013 rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord. Toutefois, le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail (cas de recours aux CDD).

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