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"Le projet de site [préalable au transfert de propriété d’un ou plusieurs immeubles de l’État occupés par l’Afpa, au profit des régions qui en font la demande] s’inscrit dans le cadre de la politique de formation régionale et prend en compte, le cas échéant, les besoins de formation de portée nationale." C’est ce que précise le projet d’arrêté relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l’État à titre gratuit aux régions d’un ou plusieurs immeubles utilisés par l’Afpa, soumis pour avis au CNFPTLV qui se réunit le mardi 22 juillet 2014. Ce texte précise le cadre de la dévolution du patrimoine de l’Afpa aux régions volontaires, prévu par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Il rappelle notamment que "le projet de site préalable au transfert de propriété […] doit garantir la mise en œuvre des missions de service public assurées par l’Afpa".
"Le chiffre d’affaires de l’Afpa fin mars 2014 s’élève à 202 millions d’euros, contre 196 millions un an plus tôt. Soit une progression de 3,2 %", annonce l’organisme de formation dans un communiqué, le 15 mai 2014. Sur cette période, son excédent brut d’exploitation s’établit à "+3,8 millions d’euros", contre -8,7 millions d'euros au premier trimestre 2013. Malgré des résultats qui repassent en positif après plusieurs exercices difficiles, le directeur général de l’organisme de formation, Hervé Estampes, a refusé, lors d’une rencontre avec la presse le 14 mai, de "crier victoire" car cette embellie reste soumise à plusieurs incertitudes. Il se félicite toutefois que l’Afpa ait redressé ses comptes et "rejoigne une certaine normalité" dans son activité et son fonctionnement. Après deux ans à parler de redressement, nous allons pouvoir évoquer les projets, la nouvelle offre…"
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La nouvelle offre de formation de l'Afpa compte 965 nouveaux modules de formation qui viennent compléter les 235 parcours de formations métiers et 460 formations courtes réglementaires que l'organisme avait déjà dans son catalogue. Cette refonte de l'offre de formation fait partie des objectifs affichés par le "plan de refondation" initié fin 2012 pour redresser un organisme en proie à de sérieuses difficultés liées, notamment, à la transition d'un modèle basé sur les subventions à un positionnement sur le marché concurrentiel. Aujourd'hui, le président de l'Afpa, Yves Barou, estime que l'association est "sortie de la zone de turbulence" mais reste soumise aux mêmes incertitudes que les autres "entreprises". Concernant la nouvelle offre modularisée de l'Afpa, il met en avant la volonté de maintenir la qualité des prestations fournies par l'association.
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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale pose les principes d'une dévolution, par l'État, du patrimoine immobilier de l'Afpa aux régions qui en feront la demande. Le statut des biens immobiliers de l'Afpa est un enjeu crucial pour l'association depuis plusieurs années qui n'avait pu être réglé par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 dont les dispositions sur le sujet ont été annulées par le Conseil constitutionnel (AEF n°252654). Pour permettre ce transfert aux régions, la loi déclasse les biens de l'État mis à disposition de l'Afpa et pose les principes de compensation devant accompagner ce changement. De même, si ce transfert doit permettre aux régions de mettre en oeuvre leurs « missions de service public », la loi prévoit toutefois des conditions « dérogatoires » pour affecter ces biens à d'autres missions.
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« L'ambiguïté de la position de l'Afpa s'observe dans ses statuts et dans sa gouvernance qui ont progressivement évolué, mais qui, en dépit de son intégration dans un marché maintenant concurrentiel, restent marqués par une présence forte de l'État et une organisation centralisée. » Dans son rapport d'information sur l'Afpa, communiqué à la commission des Affaires sociales du Sénat, mardi 21 janvier 2014, la Cour des comptes dresse un constat sévère des évolutions de l'association au cours des 10 dernières années. Elle formule également une série de « recommandations » notamment pour encourager l'État à « expliciter » la stratégie l'ayant conduit à apporter son soutien financier à l'association en 2013. Elle recommande également à l'Afpa de poursuivre son effort de rationalisation et de régionalisation de son organisation.
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Un CSE d’établissement n’a pas à être consulté sur le plan de reprise d’activité de la direction régionale, qui définit les modalités de la sortie progressive du confinement en mai 2020, dès lors que ce plan ne constitue pas une mesure d’adaptation spécifique à cet établissement du plan de reprise d’activité de la société. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 juin 2022.
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