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Les syndicats de police expriment leur "crainte" face au "manque de moyens" accordés à la mise en œuvre de la réforme pénale, adoptée définitivement jeudi 17 juillet 2014. Unité SGP police-FO dénonce ainsi "le risque d’un nouvel empilement de textes législatifs sans moyens nouveaux et sans changement des pratiques". Alliance police nationale et Synergie officiers "prennent acte avec dépit" de l’adoption du projet de loi, tandis que pour le secrétaire général du SCPN, Emmanuel Roux, "cette réforme est idiote et virtuelle". Le SCSI rappelle pour sa part "sa crainte que ces orientations affaiblissent la réponse pénale à la délinquance générale". "Les forces de l’ordre vont être tenues pour responsables du non-respect des obligations" par les condamnés, affirme Jean-Paul Mégret, secrétaire national du SICP.
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Les sénateurs adoptent définitivement, jeudi 17 juillet 2014, le projet de loi "relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales" issu de la commission mixte paritaire. Les députés avaient rejeté, mercredi 16 juillet, plusieurs amendements du gouvernement revenant sur les prérogatives accordées aux forces de l’ordre au cours de la discussion parlementaire, notamment en matière de géolocalisation et de transaction pénale, la garde des Sceaux pointant les "risques constitutionnels" que comportent ces dispositions. Le texte, qui ne concerne que les auteurs de délits, crée notamment une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale. Il réaffirme également le principe d’individualisation des peines et supprime les peines planchers.
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Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, fait part de son "attachement au strict respect des équilibres de la réforme pénale telle qu’elle a été présentée au Parlement". Il intervenait lors de la première cérémonie de sortie d’école commune aux officiers et commissaires de police, organisée à l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (Rhône), vendredi 27 juin 2014. "Vous pouvez compter sur moi pour veiller scrupuleusement, ardemment au respect des équilibres du texte qui résultent d’arbitrages rendus l’été dernier par le président de la République." Bernard Cazeneuve détaille par ailleurs les priorités assignées aux nouveaux cadres de la police et le calendrier de plusieurs mesures attendues.
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"Élus de villes hôtes d’établissements pénitentiaires, syndicats de professionnels de l’ensemble de la chaîne pénale et association citoyenne, nous nous unissons pour vous exprimer notre crainte de voir [le projet de réforme pénale] adopté alors qu’il est inadapté à la lutte contre la délinquance." C’est ce qu’écrivent le délégué général de l’Institut pour la justice, les présidents du SICP et de Magistrats pour la justice, les secrétaire généraux d’Alliance police nationale et de Synergie officiers, le secrétaire national de FO pénitentiaire et les maires de Fleury-Mérogis (Essonne) et de Réau (Seine-et-Marne) dans un courrier envoyé au Premier ministre, Manuel Valls, jeudi 19 juin 2014. "L’adoption possible de cette réforme suscite notre plus vive inquiétude", affirment-ils.
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Quatre syndicats de policiers et de magistrats "appellent le Parlement à rétablir le texte équilibré d’origine" du projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales "qui faisait consensus parmi les professionnels du monde policier et judiciaire", dans un communiqué commun, jeudi 19 juin 2014. Le SCSI, le SCPN, l’Unsa police et l’USM, demandent au gouvernement "de s’opposer fermement et clairement" aux "évolutions néfastes" décidées par la commission des Lois du Sénat (lire sur AEF). Cette dernière a adopté "dans une logique purement idéologique, sans aucune considération pour les moyens nécessaires à leur mise en œuvre et au détriment de l’efficacité et de la cohérence du projet, une série d’amendements qui, s’ils devaient avoir force de loi, conduiraient à désorganiser profondément les juridictions et à entraver le travail des forces de l’ordre", estiment-ils.
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"Il n’y a pas un mot dans le texte sur les moyens" de la justice et des forces de l'ordre, affirme Michel-Antoine Thiers, secrétaire national du SCSI. Interrogé par AEF Sécurité globale, il réagit à l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, mardi 10 juin 2014. "Avec cette loi, une fois encore on ajoute des missions nouvelles, on modifie les pratiques existantes, on bouleverse l’organisation des services, mais on ne prévoit pas les moyens adaptés", souligne-t-il. "Le gouvernement a fait ce texte sans lui donner les moyens", estime également Jean-Claude Delage, secrétaire général d’Alliance police nationale. Plusieurs syndicats de police émettent des réserves quant à l’application de la contrainte pénale et au développement des missions incombant aux forces de l’ordre.
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28 associations bénéficieront de financements du gouvernement pour mener à bien des actions en faveur de l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Elles ont remporté l’appel à projets lancé en mars 2022, doté d’une enveloppe totale d’un million d’euros. Les projets financés visent en particulier à "permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder à une autonomie économique", à "permettre aux femmes, notamment celles les plus éloignées de l’emploi, de s’insérer professionnellement" et à "promouvoir la mixité dans des secteurs identifiés comme non mixtes".
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