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Réforme pénale : le texte adopté définitivement par le Parlement point par point

Les sénateurs adoptent définitivement, jeudi 17 juillet 2014, le projet de loi "relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales" issu de la commission mixte paritaire. Les députés avaient rejeté, mercredi 16 juillet, plusieurs amendements du gouvernement revenant sur les prérogatives accordées aux forces de l’ordre au cours de la discussion parlementaire, notamment en matière de géolocalisation et de transaction pénale, la garde des Sceaux pointant les "risques constitutionnels" que comportent ces dispositions. Le texte, qui ne concerne que les auteurs de délits, crée notamment une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale. Il réaffirme également le principe d’individualisation des peines et supprime les peines planchers.

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