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Les sénateurs adoptent définitivement, jeudi 17 juillet 2014, le projet de loi "relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales" issu de la commission mixte paritaire. Les députés avaient rejeté, mercredi 16 juillet, plusieurs amendements du gouvernement revenant sur les prérogatives accordées aux forces de l’ordre au cours de la discussion parlementaire, notamment en matière de géolocalisation et de transaction pénale, la garde des Sceaux pointant les "risques constitutionnels" que comportent ces dispositions. Le texte, qui ne concerne que les auteurs de délits, crée notamment une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale. Il réaffirme également le principe d’individualisation des peines et supprime les peines planchers.
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La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte de consensus sur le projet de loi "relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive" après son examen par les députés (lire sur AEF) et les sénateurs (lire sur AEF) aboutit à un accord, indique l’Assemblée nationale sur son site internet, mardi 8 juillet 2014. Le texte adopté rétablit la possibilité, pour les forces de l’ordre, de procéder à des écoutes téléphoniques et à des mesures de géolocalisation sous certaines conditions, précise le rapporteur du texte à l’Assemblée, Dominique Raimbourg (PS, Loire-Atlantique), sur son site internet. L’élu détaille également les principales dispositions validées par la CMP. Ce texte d’accord doit à présent être adopté par chaque chambre en séance publique. Selon le programme de travail de l'Assemblée, il doit être examiné par les députés mercredi 16 juillet 2014.
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Le Sénat adopte le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales, jeudi 26 juin 2014. Les sénateurs adoptent l’article 5 qui supprime les peines plancher et l’article 8ter qui fait de la contrainte pénale une peine encourue à titre principal pour une série de délits. "Le Sénat a enrichi le projet de loi, en commission puis en séance, même si je regrette un ou deux votes. La colonne vertébrale de ce texte est renforcée", affirme la garde des Sceaux, Christiane Taubira, en conclusion des débats. Elle estime notamment que le projet de loi "arme suffisamment les forces de l’ordre, avec les retenues et les visites domiciliaires" et qu’il n’est donc pas nécessaire de renforcer les mesures de géolocalisation et d’écoutes des personnes sortant de prison, comme le prévoyait l’Assemblée nationale (lire sur AEF).
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Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, fait part de son "attachement au strict respect des équilibres de la réforme pénale telle qu’elle a été présentée au Parlement". Il intervenait lors de la première cérémonie de sortie d’école commune aux officiers et commissaires de police, organisée à l’ENSP de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (Rhône), vendredi 27 juin 2014. "Vous pouvez compter sur moi pour veiller scrupuleusement, ardemment au respect des équilibres du texte qui résultent d’arbitrages rendus l’été dernier par le président de la République." Bernard Cazeneuve détaille par ailleurs les priorités assignées aux nouveaux cadres de la police et le calendrier de plusieurs mesures attendues.
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L'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines par 328 voix pour et 231 voix contre, mardi 10 juin 2014. Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, sera débattu le 18 juin prochain en commission des Lois du Sénat avant d'être examiné à partir du 24 juin en séance publique.
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