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Mory Ducros : le TA juge non objectif le choix des agences comme périmètre des critères d’ordre des licenciements

Le tribunal administratif de Cergy Pontoise reconnaît, dans sa décision du 11 juillet 2014 concernant la société Mory Ducros en liquidation judiciaire, que l’employeur, dans le document unilatéral constituant le PSE, peut retenir un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements inférieur à l’entreprise. Toutefois, précisent les juges, le choix de l’établissement comme niveau d’application doit respecter le principe d’objectivité. En effet, le périmètre retenu ne doit pas aboutir, à travers sa fixation, à désigner, a priori, les salariés qui seront licenciés. Le tribunal estime, dans cette affaire, qu’une définition du périmètre qui retient les 85 agences de l’entreprise dont l’effectif varie de 9 à 362 salariés méconnaît le principe d’objectivité. En conséquence, il annule la décision du Direccte Ile-de-France ayant homologué le document unilatéral. 

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