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Les futurs Copanef et Coparef seront composés de collèges patronaux avec six représentants du Medef, trois de la CGPME et un de l’UPA. Deux projets de décret présentés en CNE, mercredi 16 juillet 2014, actent donc la décision des pouvoirs publics de suivre la demande du Medef qui n’avait pas réussi à se mettre d’accord avec la CGPME et l’UPA sur une nouvelle répartition des sièges patronaux dans la future instance paritaire. La CGPME et l’UPA revendiquaient un siège de plus pour cette dernière organisation et un de moins pour le Medef. Ces deux textes ouvrent la possibilité aux partenaires sociaux de négocier un accord national interprofessionnel pour revoir les modalités de représentation au sein de ces instances de pilotage des politiques paritaires de l’emploi et de la formation professionnelle. L’UPA menace, ce vendredi, de se désolidariser du pacte de responsabilité.
Selon les informations recueillies par AEF, le ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, s’est résolu à prendre une disposition réglementaire pour déterminer la répartition des sièges patronaux au sein du Copanef. L’installation de la nouvelle instance de pilotage paritaire des politiques de l’emploi et de la formation est bloquée depuis le 19 mai en raison d’un désaccord entre les trois organisations d’employeurs (Medef, CGPME, UPA) autour de la question de leur nombre de sièges en son sein. Le ministère confirme qu’après avoir demandé aux organisations d’employeurs de trouver une solution, il allait procéder par voie réglementaire pour répondre à l’urgence liée à la mise en œuvre de la réforme de la formation pour laquelle le Copanef à un rôle à jouer, notamment avec la définition de la liste interprofessionnelle de formations éligibles au CPF.
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"Une non application des règles de droit sur la représentativité ouvrirait la porte à de possibles contentieux juridiques portés par les organisations s’estimant lésées, au préjudice de la mise en œuvre de la réforme" de la formation professionnelle. Dans un courrier adressé le 23 mai 2014 au ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, François Rebsamen, pour "attirer [son] attention sur la situation du Copanef", le secrétaire général de la CGT, Thierry Lepaon, ne cache pas sa volonté de voir mises en œuvre la représentativité patronale, mais aussi celle "des organisations syndicales des salariés". Le Copanef n’est toujours pas installé en raison d’un désaccord entre les organisations d’employeurs sur la répartition de leurs sièges en son sein. Jusqu’à présent, le ministère du Travail renvoie la résolution de cette situation aux partenaires sociaux.
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"Au sein du collège patronal [du futur Copanef - Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation], aucune organisation ne doit détenir à elle seule la majorité des sièges", insistent l'UPA et la CGPME dans un courrier commun adressé le 6 mai 2014 à leurs unions territoriales. L'installation officielle de l'instance de gouvernance paritaire programmée initialement ce lundi 19 mai a été annulée en raison d'un désaccord entre les organisations patronales sur la répartition des 10 sièges du collège employeurs. La répartition côté organisations représentatives de salariés est, quant à elle, fixée dans la délibération adoptée à l'unanimité par les partenaires sociaux lors de leur réunion du 16 avril dernier, à raison de deux représentants et deux suppléants par confédération (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO).
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L'installation officielle du Copanef (Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation), prévue le 19 mai 2014, n'aura pas lieu, les organisations patronales n'ayant pas réussi à se mettre d'accord sur la répartition des 10 sièges qui leur reviennent au sein de l'instance. Cette date avait été fixée par la délibération adoptée à l'unanimité par les partenaires sociaux lors de leur réunion du 16 avril visant à mettre en place le Copanef. Si cette délibération fixait la répartition pour les organisations salariales (2 titulaires et 2 suppléants par organisation), elle renvoyait celle des sièges patronaux à une "concertation entre les 3 organisations syndicales d’employeurs". Les partenaires sociaux devraient se réunir la semaine prochaine pour tenter de faire aboutir cette négociation et se pencher sur les sujets prioritaires qui sont du ressort du Copanef.
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