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Des mesures "décisives" pour le secteur du bâtiment. C’est ainsi que le Cese perçoit les dispositions contenues dans le projet de loi transition énergétique, présenté par Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Dans son avis voté mercredi 9 juillet 2014, il préconise notamment d' "éviter l’effet négatif de la notion d’obligation que beaucoup d’acteurs ne considèrent pas comme apportant une réponse aux […] inquiétudes des propriétaires". Dans un avis voté le 3 juillet 2014, le CNTE souhaite, lui, que "les calendriers des décrets d’application de la loi et des ordonnances soient précisés". Ce 10 juillet, le ministère de l’Écologie indique que "les propositions du Cese ont, comme celles du CNTE, été étudiées de manière approfondie et [que] le gouvernement en tiendra compte dans le cadre de la finalisation du texte et du débat parlementaire".
Le financement de la transition énergétique a fait l’objet de premières annonces gouvernementales, lors de la présentation des grandes lignes du projet de loi sur la transition énergétique par la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, mercredi 18 juin 2014. Une conférence bancaire et financière sur la question du financement, lundi 23 juin, doit permettre au gouvernement d’affiner son plan d’action sur la mobilisation des moyens financiers. Mais son format prévu, de deux heures, mécontente les acteurs qui en espèrent, malgré tout, le début d’un processus sur les questions de la rénovation du bâti, cruciale, et de la dynamique à créer au sein du secteur bancaire. Sachant qu’il est admis qu’une large part proviendra de sources privées, l’État ne pouvant prendre en charge qu’un dixième des montants nécessaires. AEF revient sur certains de ces enjeux, concernant en particulier le bâtiment.
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Le projet de loi pour la transition énergétique, présenté par Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, mercredi 18 juin 2014, prévoit des mesures et des orientations "qui vont dans le bon sens", même si certaines doivent être "précisées". C’est ce qu’estiment globalement les acteurs du logement et du bâtiment, qui ont réagi aux annonces de la ministre, prévoyant notamment un allégement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique et une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés. À titre d’exemple, la Capeb estime notamment que les modalités du diagnostic énergétique obligatoire devraient être précisées, alors que sur le crédit d’impôt, l’ARC se demande "d’où sortira l’argent".
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AEF publie, jeudi 19 juin 2014, le projet de loi de programmation pour la transition énergétique et l'exposé des motifs, tels qu'ils ont été envoyés aux membres du CNTE (Conseil national de la transition écologique) qui doit l'examiner ce jeudi après-midi. Le texte doit également être transmis au Cese (Conseil économique, social et environnemental) dont l'avis sera soumis au vote en séance plénière le 9 juillet, et au Conseil d'État, pour une présentation en conseil des ministres et une transmission au bureau de l'Assemblée nationale d'ici la fin juillet. Le projet comprend 67 articles, qui ont été développés par AEF ici. Seul ajout, un nouvel article (35) qui fait évoluer l’encadrement législatif du projet Cigeo de stockage géologique en couche profonde, en prévoyant une phase industrielle pilote comme l'a demandé le débat public, et en introduisant une définition de la réversibilité.
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Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a présenté mercredi 18 juin 2014, en Conseil des ministres puis devant la presse, le "projet de loi de programmation pour la transition énergétique, un nouveau modèle énergétique français", qui, explique-t-elle, "donne un cadre, une stabilité, des objectifs fermes et clairs". Pour le secteur du bâtiment, "le gouvernement met en place une demande solvable pour les travaux d’économie d’énergie", résume Ségolène Royal. Elle souhaite notamment introduire un allégement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 30 % du montant des travaux, s’ils sont engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et une "obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés".
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