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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°483883

L’inspecteur du travail ne peut autoriser le licenciement d’un délégué au motif que ce dernier veut quitter l’entreprise

L’inspecteur du travail ne peut, pour autoriser le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel, se fonder sur la volonté de celui-ci de quitter l’entreprise. En effet, les salariés investis de fonctions représentatives ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d’ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat en demandant à l’autorité administrative d’autoriser purement et simplement leur licenciement. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, l’inspecteur du travail, après avoir indiqué que "l’autorisation devrait être refusée" faute de justification économique du licenciement, l’avait accordée au motif que l’intéressé avait "exprimé, au cours de l’entretien contradictoire, sa volonté ferme de quitter l’entreprise", et que l’existence d’un lien avec le mandat n’était pas établie. 

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