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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°483856

Opca : Les conditions d’utilisation des fonds collectés au titre du plan de formation précisées dans un projet de décret

"Les ressources au titre du plan de formation des organismes collecteurs paritaires sont [notamment] destinées au financement de l’allocation" versée aux salariés suivant une formation hors temps de travail ayant pour objet le développement de leurs compétences. Les principales précisions apportées au projet de décret relatif aux Opca, Fongecif et Opacif qui va être examiné pour avis par le CNFPTLV le 11 juillet 2014, portent sur l’utilisation des fonds collectés par les organismes de collecte au titre du plan de formation. Ce texte était discuté depuis plusieurs jours entre l’administration et les partenaires sociaux. Il précise les modifications induites dans le fonctionnement de ces organismes paritaires par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

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