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Le non-respect des clauses de l’accord protégeant la santé du salarié prive d’effet la convention de forfait

Le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 2 juillet 2014, ouvrant ainsi droit au salarié de demander un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

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Forfait jours : les précisions de la Cour de cassation sur le suivi de la charge de travail et le respect des durées maximales du travail

« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 publié sur le site internet de la Cour (AEF n°237286). Pour rendre cette décision, la Haute juridiction énonce aussi que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ». Cet arrêt ne remet pas en cause le principe du forfait en jours, mais précise les conditions strictes dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée du travail tout en assurant le « respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ».

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