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Le texte en cours de préparation sur la protection de l’information stratégique et sur le secret des affaires, qui pourrait prendre la forme d’un "projet de loi ou d’une proposition de loi", est "en complète articulation avec la législation européenne en cours d’élaboration" (lire sur AEF), annonce Claude Revel, la déléguée interministérielle à l’intelligence économique, mardi 24 juin 2014 (lire sur AEF). "Nous allons arriver à un consensus" sur ce texte, "soutenu depuis l’origine par le président de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas", qui est arrivé au stade "interministériel", ajoute Claude Revel, qui s’exprimait à l’occasion de l’assemblée générale du CDSE (lire sur AEF).
L'identification des informations stratégiques à protéger dans les entreprises et les administrations "est le fondement d'un texte, sur la protection du secret des affaires, sur lequel nous travaillons en collaboration parfaite avec le président de la commission des Lois Jean-Jacques Urvoas", annonce Claude Revel, la déléguée interministérielle à l'intelligence économique, mercredi 4 juin 2014. Elle s'exprimait lors des Sixièmes rencontres parlementaires de la sécurité nationale, organisées par "Défense & stratégie", un "think-tank participatif à dynamique parlementaire". "Il ne s'agit pas de protéger toute l'information, mais seulement l'information clé qui, si elle est dévoilée, met en jeu l'entreprise", précise Claude Revel.
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« Divers aspects touchant à l'autonomie des magistrats professionnels apparaissent préoccupants. Ainsi, il existe des risques d'interventions problématiques du pouvoir exécutif dans le processus disciplinaire et celui des nominations ou promotions des juges et plus encore des procureurs », indique le rapport d'évaluation sur la corruption en France conduit par le Greco (groupe d'États contre la corruption) du Conseil de l'Europe. Le document, adopté le 6 décembre 2013, est publié lundi 27 janvier 2014. « Même si tout pouvoir d'injonction du ministère dans des dossiers individuels a été aboli à l'automne 2013, la faculté d'exiger des informations en temps réel dans les dossiers sensibles, combinée avec la réglementation inadéquate du secret-défense, appellent des réformes supplémentaires. »
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