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Le Sénat adopte le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales

Le Sénat adopte le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales, jeudi 26 juin 2014. Les sénateurs adoptent l’article 5 qui supprime les peines plancher et l’article 8ter qui fait de la contrainte pénale une peine encourue à titre principal pour une série de délits. "Le Sénat a enrichi le projet de loi, en commission puis en séance, même si je regrette un ou deux votes. La colonne vertébrale de ce texte est renforcée", affirme la garde des Sceaux, Christiane Taubira, en conclusion des débats. Elle estime notamment que le projet de loi "arme suffisamment les forces de l’ordre, avec les retenues et les visites domiciliaires" et qu’il n’est donc pas nécessaire de renforcer les mesures de géolocalisation et d’écoutes des personnes sortant de prison, comme le prévoyait l’Assemblée nationale (lire sur AEF).

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