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Les syndicats représentatifs de la police valident à l’unanimité la création d’un "service statistique ministériel de la sécurité intérieure" lors d’un comité technique (1), mardi 24 juin 2014. Annoncé par le Premier ministre en juin 2013 (lire sur AEF) puis évoqué en conseil des ministres quelques jours plus tard (lire sur AEF), le nouveau service sera placé sous la responsabilité conjointe du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, à l’image de la direction de la coopération internationale et du ST (SI) 2. Le service sera place auprès de la direction centrale de la police judiciaire. Sa création doit à présent être validée en comité technique ministériel (2).
Le service statistique ministériel du ministère de l'Intérieur « offrira des garanties sur les chiffres publiés en toute indépendance, parce qu'il sera régi par l'autorité de la statistique publique et il sera présidé par un inspecteur général de l'Insee, François Clanché, qui prendra son poste fin janvier ». C'est ce qu'annonce le directeur général de la police nationale, Claude Baland, lors de son audition par la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, à l'Assemblée nationale, mercredi 4 décembre 2013. François Clanché est actuellement chef du département de la démographie de l'Insee.
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La « politique du chiffre » a conduit à une dégradation de la qualité de l'enregistrement des statistiques de la délinquance, à « minorer fortement les statistiques de la délinquance », voire à des pratiques de « dissimulation massive » des faits enregistrés. Le rapport piloté par l'inspection générale de l'administration sur « l'enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure », daté de juin 2013 et rendu public par le ministre de l'Intérieur vendredi 12 juillet 2013, recommande ainsi d'instaurer « un contrôle de l'enregistrement des plaintes » dans les services. Le document porte sur deux autres volets : il analyse les « ruptures statistiques » constatées par l'ONDRP dans les chiffres de la gendarmerie nationale depuis plusieurs mois (AEF Sécurité globale n°200653) et préconise la création d'un service statistique ministériel place Beauvau. Cette proposition a d'ores et déjà été retenue par Manuel Valls (AEF Sécurité globale n°186315).
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« Un service statistique est créé au sein du ministère de l'intérieur, permettant de conférer le statut de statistique publique, tel que garanti par l'Insee, aux données de base des services de police et de gendarmerie. » C'est ce qu'indique le compte-rendu du conseil des ministres publié par l'Élysée, mercredi 3 juillet 2013. Le document relate une communication des ministres de la Justice et de l'Intérieur relative au « travail de la justice et de la police au service de la lutte contre la récidive ». Le conseil des ministres valide également la mise en place de « pouvoirs coercitifs étendus » pour les policiers et gendarmes confrontés à des réitérants, ainsi que l'élévation de plusieurs généraux de gendarmerie.
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« La création d'un service statistique ministériel, dont l'absence ne peut que susciter l'étonnement, semble aujourd'hui indispensable pour assurer la qualité de la production statistique du ministère de l'Intérieur. » C'est ce qu'indiquent les députés Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne) et Didier Quentin (UMP, Charente-Maritime) dans le rapport de la mission d'information « sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences », présenté devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mercredi 24 avril 2013 (AEF Sécurité globale n°190866). Ils estiment en effet que « l'absence, au sein du ministère de l'Intérieur, d'un service statistique ministériel dédié aux politiques de sécurité » constitue une « aberration historique ». « Intégré à la statistique publique au même titre que l'Insee et les autres services statistiques ministériels, ce service serait plus particulièrement chargé de la production des statistiques relatives aux actes de délinquance constatés et élucidés par les services de police et de gendarmerie », détaillent-ils. Le rapport, qui formule au total quinze propositions, résulte de plusieurs auditions à l'Assemblée nationale (lire notre dossier) et de déplacement des membres de la missions sur le terrain.
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