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Malgré les aides à la rénovation énergétique, "il subsiste un besoin de financement" pour les ménages modestes qui "relève plus d’une logique de microcrédit accompagné que des circuits classiques de crédit", observent Sabine Baïetto-Beysson, Jean-Paul Redouin et Jean Chapelon, dans leur rapport sur le "financement des travaux de rénovation thermique pour les ménages modestes", remis mardi 24 juin 2014 aux ministres chargés respectivement du Logement et des Finances. Ils préconisent donc la mise en place d’un partenariat entre la Banque Postale et [Procivis] l’organe fédérateur des Sacicap" qui trouveraient là "un prolongement à leurs missions sociales". Proposition accueillie favorablement par le gouvernement qui indique que "de premières expérimentations de développement de microcrédits devraient être conduites sur plusieurs départements d’ici la fin de l’année".
L'assemblée générale extraordinaire rassemblant les 56 Sacicap actionnaires du CIF (crédit immobilier de France) a validé, mercredi 6 novembre 2013, « à une très forte majorité », le plan de résolution ordonnée de l'établissement bancaire et ainsi le passage de la garantie provisoire à la garantie définitive de l'État. L'octroi de cette garantie définitive en contrepartie de la mise en extinction du CIF ne pourra cependant intervenir qu'après le feu vert définitif de la Commission européenne attendu pour le 28 novembre prochain. Cette validation du plan par les actionnaires entérine la disparition du CIF, ce qui devrait se traduire par un plan social concernant entre 1 000 et 1 200 salariés dès le 1er janvier 2014 (AEF Habitat et Urbanisme n°181475).
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Accompagner le programme de lutte contre la précarité énergétique, « Habiter mieux », en finançant « 10 000 prêts sans intérêts » par an jusqu'en 2017 et des avances sur subvention qui viendront s'ajouter aux aides existantes pour la rénovation thermique (Anah, collectivités territoriales) : c'est ce que prévoit la convention signée, mercredi 8 décembre 2010, entre le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, et Claude Sadoun, président d'UES-AP (Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété) (1), en présence du sénateur UMP Dominique Braye, président de l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Cette convention, qui prolonge de quatre ans le partenariat avec les Sacicap (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) signé en 2007, prévoit à cet effet une enveloppe complémentaire de « 140 à 200 millions d'euros ».
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Accompagner le programme de lutte contre la précarité énergétique, « Habiter mieux », en finançant « 10 000 prêts sans intérêts » par an jusqu'en 2017 et des avances sur subvention qui viendront s'ajouter aux aides existantes pour la rénovation thermique (Anah, collectivités territoriales) : C'est ce que prévoit la convention signée, mercredi 8 décembre 2010, entre le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, et Claude Sadoun, président d'UES-AP (Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété) (1), en présence de Dominique Braye, président de l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Cette convention, qui prolonge de quatre ans le partenariat avec les Sacicap (Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) signé en 2007, prévoit à cet effet une enveloppe complémentaire de « 140 à 200 millions d'euros. Elle augmente par ailleurs les objectifs de production de logements en accession sociale à la propriété, qui passent de 15 000 pour la période 2007-2013 à 25 000 d'ici à 2017.
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"La CGT et l’Union syndicale Solidaires appellent dès à présent à une journée de grève interprofessionnelle le jeudi 29 septembre, et qui doit s’inscrire dans une mobilisation large et dans la durée", font savoir les deux organisations syndicales, jeudi 7 juillet 2022. Pointant des mesures "pouvoir d’achat" "en dessous de la situation de paupérisation de la population", la "poursuite d’une politique qui va à l’encontre du droit des travailleurs" ou encore la "poursuite d’une réforme des retraites injuste qui exige de travailler plus", les deux organisations court-circuitent avec cette annonce les travaux de l’intersyndicale actuellement unitaire, qui doit se réunir le 11 juillet prochain.
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Comme attendu, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de débloquer une "subvention exceptionnelle" de 2 Md€ pour équilibrer les comptes de France compétences structurellement déficitaires. Ce collectif budgétaire, qu’AEF info s’est procuré, est à l’ordre du jour du Conseil des ministres convoqué ce 7 juillet, à 16 heures. Le déficit de l’institution chargée du financement et de la régulation du système de formation professionnelle devrait approcher les 6 Md€ cette année. Or, France compétences n’a pu obtenir à ce jour que 2,6 Md€ d’emprunt auprès des banques, sur les 5 Md€ espérés. Cette rallonge de l’État de 2 Md€ s’ajoute aux deux subventions octroyées en 2021 pour un total de 2,75 Md€. Le PLFR prévoit, en outre, une enveloppe de 743 M€ pour financer la prolongation des aides exceptionnelles de l’État à l’embauche d’alternants jusqu’à la fin de l’année.
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La DGCCRF, dans un communiqué publié ce 7 juillet 2022, fournit certains éléments de bilans de sa campagne de contrôle en 2020/2021 auprès des opticiens et audioprothésistes concernant la bonne application des règles du 100 % santé. Sur 1 000 contrôles menés dans 710 établissements, les inspecteurs déclarent avoir relevé au moins une ''anomalie'' dans 514 cas - un indicateur portant toutefois sujet à contestation (lire sur AEF info). Près de 384 avertissements auraient été délivrés, 123 injonctions de mise en conformité, 17 procès-verbaux administratifs et même procès-verbaux pénaux pour les cas les plus graves. Si des cas sont cités pour illustrer la diversité des anomalies identifiées, la liste et la proportion précise des infractions n’est pas détaillée, de même que la répartition entre opticiens et audioprothésiste. La DGCCRF indique qu’elle reconduira des contrôles en 2023.
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