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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°482815

Accord sur la base de données économiques et sociales chez Capgemini : 3 questions à Marc Veyron (affaires sociales)

Le groupe de conseil en informatique et services technologiques Capgemini a signé, le 13 juin 2014, un accord sur la mise en place de la base de données économiques et sociales (lire sur AEF). L’entreprise se met ainsi en conformité avec la réglementation issue de la loi de sécurisation de l’emploi, qui prévoit la mise à disposition des représentants du personnel, dans une base de données unique régulièrement actualisée, des informations récurrentes fournies aux IRP et d’informations prospectives. Cette base de données doit notamment servir de support à la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Marc Veyron, directeur des affaires sociales France, explique pour AEF les enjeux de la négociation.

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Capgemini: un accord définit les modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales

La direction de Capgemini a signé, le 13 juin 2014, avec trois organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT et CFTC), représentant 60 % des suffrages aux dernières élections, un accord sur la base de données économiques et sociales. L’accord a été ouvert à la signature le 2 juin. Son objectif est de "définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de l’UES Capgemini", ainsi que "la structure d’accompagnement des évolutions de la BDES". En effet, le texte signé précise que sa mise en œuvre "sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant que de son encadrement légal et réglementaire". L’accord définit notamment les principes généraux de la BDES et détaille les règles de confidentialité des données qui y seront contenues.

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La base de données unique pourra évoluer avec l'approfondissement des réflexions dans l'entreprise (circulaire DGT)

Si les entreprises de 300 salariés et plus doivent mettre en place la base de données économiques et sociales pour le 14 juin 2014, "les modalités de constitution de cette base pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil au sein des entreprises", souligne la DGT (ministère du Travail) dans sa circulaire du 24 mars 2014 (lire sur AEF). La base de données peut être complétée par les informations utiles au CE sur les orientations stratégiques ou concernant des événements ponctuels. L’accessibilité en permanence des informations ne s’entend pas, selon la DGT, comme une obligation de rendre la base de données accessible aux élus 24h/24 et 7 jours sur 7. Enfin, dans les entreprises à établissements multiples, il n’y a pas d’obligation de mettre en place une base de données par établissement.

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Une circulaire DGT précise le contenu de la base de données unique et les délais de consultation du CE

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui transpose l’ANI du même nom, "a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise les outils permettant de mieux anticiper et partager l’information et renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise", rappelle la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014. Trois dispositifs découlent de cette préoccupation : une nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, une base de données économiques et sociales unique "regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente au CE", et l’encadrement des délais de consultation du CE par accord d’entreprise ou par décret. La circulaire en précise les modalités de mise en œuvre.

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Comités d'entreprise : le détail du décret sur la base de données économiques et sociales

Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise qui met en oeuvre les dispositions de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise est publié au Journal officiel du mardi 31 décembre 2013 (AEF n°471503). Ce texte définit la base de données unique mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il précise également les principes régissant sa mise en place au niveau de l'entreprise (ou du groupe) et son fonctionnement. Cette base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d'entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

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