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Le projet de loi qui autorise et encadre les activités privées de protection des navires a été adopté par l’Assemblée nationale et le le Sénat, jeudi 19 juin 2014. AEF Sécurité globale détaille les principales dispositions du texte, commentées par les rapporteurs des deux Assemblées : le député Arnaud Leroy (PS, Français établis hors de France) et la sénatrice Odette Herviaux (PS, Morbihan).
L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi sur les activités privées de protection des navires, jeudi 19 juin 2014. Le texte voté est issu de la commission mixte paritaire (lire sur AEF), amendé par le gouvernement. Ce projet de loi avait été adopté, dans les mêmes termes, par le Sénat, mardi 3 juin 2014 (lire sur AEF). Le texte autorise les activités privées de protection des navires. Les entreprises devront détenir une autorisation et une certification. Elles seront assujetties au paiement de la "taxe Cnaps". Les agents devront détenir une carte professionnelle. Pour la première demande, cette carte sera provisoire et ne durera qu’un an. Le projet de loi interdit la sous-traitance.
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Le Sénat vote le projet de loi qui autorise les activités privées de protection des navires, mardi 3 juin 2014. Les sénateurs adoptent le texte issu de la commission mixte paritaire (lire sur AEF), amendé par le gouvernement. Un amendement du gouvernement vise à la cohérence du texte tandis que le second corrige une erreur de référence pour un article du code de la sécurité intérieure. Le projet de loi doit désormais être voté par l'Assemblée nationale. La discussion est prévue pour le jeudi 19 juin 2014.
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La CMP adopte, à l'unanimité, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, mercredi 21 mai 2014. "Nous proposons que la contribution des entreprises privées de protection des navires au financement du Cnaps ne soit pas limitée aux seules entreprises françaises. Dès lors que le marché est ouvert à toutes les entreprises européennes et qu’elles bénéficieront de l’encadrement offert par le Cnaps sans préjudice de leur enregistrement en France ou à l’étranger, il est juste qu’elles soient assujetties comme les autres", affirme le rapporteur de l'Assemblée nationale Arnaud Leroy (SRC, Français établis hors de France). La CMP modifie également des dispositions sur l'encadrement de l'emploi de la force. Elle conserve la transposition de certains articles vers le code de la sécurité intérieure.
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Le Sénat adopte le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, jeudi 15 mai 2014. Il soumet les entreprises de ce secteur au paiement de la "taxe Cnaps" contre l’avis du gouvernement. Le texte interdit le recours à des services internes pour protéger les navires. Il maintient l’impossibilité, pour des anciens militaires ou policiers, de faire référence à leurs précédents métiers. Différents amendements du gouvernement visent à adapter les procédures de demandes de cartes professionnelles ou d’autorisations aux activités de protection des navires. Ce projet de loi est soumis à la procédure accélérée et doit à présent faire l'objet d'une CMP. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des Transports, s’engage à publier les décrets "rapidement". Le texte "recherche un équilibre entre protection armée privée des navires et encadrement strict", précise-t-il.
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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, dans la nuit du mardi 29 avril 2014. Le texte voté interdit la sous-traitance. Il fixe à trois le nombre minimum d’agents pour garantir la protection d’un navire. Le projet de loi interdit désormais aux sociétés de mentionner le statut d’ancien militaire ou ancien policier sur les documents publicitaires, contrairement aux dispositions votées en commissions (lire sur AEF). Il ne prévoit pas le paiement de la "taxe Cnaps" pour les entreprises de protection des navires, comme cela avait été adopté en commission de la Défense (lire sur AEF).
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