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La Cour de cassation approuve, le 4 juin 2014, la sanction disciplinaire infligée à un délégué du personnel à qui son employeur reprochait d’avoir utilisé ses heures de délégation pour se rendre à une manifestation organisée par le délégué syndical au siège de l’entreprise. En effet, "son mandat de délégué du personnel ne concernait que l’établissement […], de sorte que ses heures de délégation ne pouvaient lui être allouées qu’à ce titre".
Le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspendu en cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident professionnels. Toutefois, le paiement des heures de délégation n’est dû par l’employeur que si le médecin traitant a autorisé le représentant du personnel à exercer son mandat. C’est ce que précise la chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2014.
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Dès lors que l'employeur a mis en place, pour tous les salariés, un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2012.
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